La réglementation de l’assurance emprunteur vient d’évoluer en 2017  de manière significative quant aux conditions de résiliation et de substitution que ce soit pour les contrats déjà en cours ou pour les nouveaux contrats. L’emprunteur peut maintenant à tout moment mettre en concurrence différentes assurances et n’est plus prisonnier de son premier assureur qui était la plupart du temps celui proposé par l’organisme prêteur. C’est l’aboutissement d’un combat mené depuis de nombreuses années par l’UFC Que Choisir contre les banques pour qui l’assurance emprunteur était une source de profit conséquence (cf.6  ci-dessous).

Vous pourrez retrouver différents éléments de ce combat dans le dossier « Assurance emprunteur » de notre site national (réservé pour partie aux abonnés au site).

Il existe trois types de contrat :

• Le contrat individuel conclu directement entre l’assuré et l’assureur ;
• Le contrat collectif conclu entre une personne morale (pour ses clients ou ses membres s’il s’agit d’une association) et l’assureur ;
• Le contrat collectif dit « individualisé » : contrat collectif que l’emprunteur souscrit à la place de celui proposé par l’organisme prêteur.

Ces contrats collectifs sont souvent qualifiés de « contrats de groupe ».

L’assureur que vous avez sollicité va vous demander de remplir un questionnaire de  déclaration des risques. C’est un élément clef de la souscription car il permet à l’assureur de déterminer le risque qu’il court en vous assurant et le montant de la prime qu’il va vous proposer.

Le questionnaire porte sur votre état de santé, la présence de pathologies, de traitements en cours, d’antécédents. Vous devez remplir ce questionnaire aussi justement que possible, sans rien omettre et l’assureur doit vous donner une copie du questionnaire que vous lui avez transmis. Si en cas d’application des garanties l’assureur pouvait prouver votre mauvaise foi intentionnelle lors du remplissage du questionnaire, il peut demander l’annulation du contrat et garder les primes déjà versées.

Si l’assureur refuse de vous assurer estimant votre risque trop élevé vous pouvez faire appel à la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour en savoir plus sur cette convention consultez le site dédié .

Que devient le contrat de prêt si l’assurance vous est refusée ? S’il s’agit d’un crédit à la consommation vous ne disposez que du délai de rétractation de 14 jours pour annuler le contrat de prêt. Par contre pour un crédit immobilier si celui-ci était soumis à l’obtention d’une assurance le contrat est résolu automatiquement.

S’il accepte de vous assurer l’assureur doit vous remettre une fiche d’information vous permettant d’évaluer le coût de l’assurance (taux annuel effectif (TAEA), montant total sur la durée du prêt, montant mensuel). Dans le cas d’un prêt immobilier cela prend la forme d’une fiche standardisée d’information (FSI). Ces fiches mentionnent votre droit de souscrire l’assurance auprès de l’assureur de votre choix (suivant certaines conditions pour une assurance de crédit immobilier) (délégation d’assurance).

Le coût de l’assurance dépend du risque couvert et s’évalue soit par rapport au capital emprunté initial (cas le plus répandu dans l’assurance de groupe) et reste donc constant pendant la durée du prêt, soit par rapport au capital restant dû  et diminuera au fur et à mesure que le capital restant dû décroit (cas fréquent dans les assurances individuelles).

L’assurance peut être prise sur les deux têtes en cas de co-emprunteurs : soit à 100% sur les deux soit en répartissant les 100 %  (50-50, 70-30,..). Ce choix dépend de la situation personnelle de chaque co-emprunteur (revenus, situation professionnelle, etc.).

Elles peuvent concerner :

• Le décès de l’assuré. Dans le cas de co-emprunteurs (ex un couple) l’assurance peut être prise à 100% sur chaque tête ou répartie (ex 50-50) ;
• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou l’invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) ;
• L’incapacité temporaire totale(ITT), d’arrêt de travail ;
• La perte d’emploi sous certaines limites et conditions.

L’invalidité-incapacité fonctionnelle est évaluée sans référence à votre activité professionnelle alors que l’invalidité-incapacité professionnelle la prendra en compte. Des seuils en deçà desquels la garantie ne s’appliquera pas sont généralement fixés ainsi qu’un délai de franchise (durée pendant laquelle suite à la survenue de l’incapacité vous ne toucherez aucune indemnité)

La garantie de perte d’emploi est accompagnée de plusieurs restrictions (statut de l’emploi et de la perte d’emploi, période de chômage, franchise, durée d’indemnisation limitée…)

Enfin attention aussi aux plafonnements des capitaux versés et à l’âge limite de bénéfice des garanties.

En cas de sinistre reportez-vous aux conditions générales du contrat qui doivent préciser à qui, dans quel délai vous devez déclarer le sinistre et les pièces à fournir.

Le délai de carence, fixé dans le contrat, est la période pendant laquelle vous ne toucherez aucune indemnité.

La prestation due par l’assureur vous sera versée, suivant le contrat,  sous forme indemnitaire (plus fréquent dans le cadre des contrats de groupe) ou forfaitaire (cas des assurances individuelles). Dans le premier cas vous risquez de n’être indemnisé qu’à partir du moment où vous subissez réellement une perte de revenu alors que dans le deuxième cas l’indemnisation (remboursement total ou partiel de la mensualité) est quasi immédiat.

Depuis le 1^er  juillet 2010 le principe de la délégation d’assurance (loi Lagarde) est inscrit dans la loi ; c’est-à-dire la possibilité de choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme prêteur… à condition que les garanties de l’autre contrat soient équivalentes. Cette notion d’équivalence mal définie par la loi a été utilisée par les banques (qui détenaient 90% du marché et pour lesquelles l’assurance emprunteur est une source de revenus) comme un frein à la concurrence. La complexité des garanties est telle qu’il était assez facile à la banque de refuser la délégation au motif de « non équivalence ». De plus la loi obligeait à ce que le contrat d’assurance soit bouclé au moment de la signature du prêt. Résultat : l’impact de la loi a été extrêmement limité et les banques ont continué à bénéficier d’une situation de quasi-monopole. De plus comme il n’était pas possible de résilier le contrat pour en changer, l’assuré était prisonnier de son assureur.

L’UFC Que Choisir a donc poursuivi son combat pour obtenir une résiliation annuelle de l’assurance emprunteur  et une première étape a été franchie en 2014 avec la loi Hamon qui a autorisé l’assuré à substituer dans les 12 mois le contrat d’assurance initial par un autre contrat souscrit auprès d’un autre assureur toujours avec les fameuses « garanties équivalentes ». Les banques continuant à jouer de la non équivalence, pour contrer ces manœuvres, à compter du 1^er octobre 2015 a été mis en place la fiche standardisée d’information (FSI) qui remis à l’assuré doit spécifier « la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur ». Cela doit permettre à l’assuré de solliciter d’autres contrats auprès d’autres assureurs avec les mêmes garanties. Une ambiguïté subsistait sur l’application de la résiliation annuelle : aux seuls nouveaux contrats la première année ou à tous les contrats chaque année à l’échéance comme pour tous les contrats d’assurance ?

Cette ambigüité a été levée début 2017 par la loi du 21 février 2017 qui consacre le  droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur dans l’article L. 313-30 du code des assurances !

Il est donc dorénavant possible de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur. Deux cas sont à considérer :

• Vous vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier : vous pouvez résilier l’assurance dans les douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt et vous pourrez le faire ensuite annuellement à la date anniversaire du contrat ;
• Votre contrat est en cours : à compter du 1^er janvier 2018 vous pourrez le résilier à compter de sa date anniversaire.

Dans tous les cas la résiliation doit être notifiée à l’assureur par lettre RAR avec un préavis de deux mois (douzième mois de la première année ou date anniversaire). Quant aux fameuses garanties équivalentes la banque doit vous fournir parmi 18 critères possibles de comparaison une liste de 11 critères sur lesquels porte l’équivalence. Pour la garantie perte d’emploi 4 critères sur 8 possibles se rajoutent.

La banque a un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution et si elle refuse doit  mentionner par écrit les défauts d’équivalence qui  justifient ce refus. Enfin la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe.