Location.Traitement d'un litige avec respect des règles et des mesures par le locataire.

 

Le 28 janvier 1991, M. S. signe un bail de location pour un local vide à usage d’habitation. Au décès du propriétaire, en 2003, la SCI P. rachète l’appartement occupé par M. S.

Le 27 janvier 2009, M. S. reçoit une proposition de bail locatif avec une augmentation du loyer selon l’indice de révision des loyers. Il signe mais le conteste en mars 2009. Ces modalités n’auraient pas existé dans le 1er bail et celui-ci n’aurait pas été résilié avant la proposition d’un nouveau bail. (l’UFC n’a pas de documents concernant ces informations). A partir de 2008, M. S. ne reçoit plus de quittance de loyers et de justificatifs de charges. La SCI P. refuse de remplir l’attestation de loyer qui lui aurait permis de bénéficier auprès de la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le 29 mars 2010, M. X contacte l’UFC-Que Choisir de Montpellier qui ouvre un dossier

Le conseiller litiges de l’UFC envoie un courrier à la SCI P. expliquant pourquoi M. S. a effectué des retenues sur loyer en attendant les justificatifs demandés ainsi que la participation de la SCI P. aux frais de certains travaux (mise en conformité électrique). Il est demandé un règlement amiable de cette situation par une médiation dans les locaux de l’association locale. Un accord de principe selon les obligations légales devra être formalisé au 1er janvier 2012. Ces termes n’ayant pas été respectés, l’association locale accompagne l’adhérent en justice devant le Tribunal d’instance.

Le 14 mars 2013, le juge accorde au locataire le remboursement de 608,35 €, correspondants au différentiel d’augmentation du loyer initial, et 300 euros au titre de l’article 700 de procédure pénale. De plus le juge ordonne la régularisation de l’APL au bénéfice de l’adhérent.