Faux. 

Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux avec un entrepreneur ou un artisan peut être définie d’un commun accord entre les parties. Aucun montant minimum ni maximum n’est donc défini légalement. En pratique, le professionnel détermine unilatéralement cette somme et la qualifie soit d’arrhes, soit d’acompte. Cette somme doit apparaître dans le devis. Cependant, vous contraindre à régler l’intégralité des travaux avant leur réalisation, ou exiger une somme disproportionnée eu égard au montant total du contrat, pourrait être considéré comme abusif. En effet, la loi présume abusive la clause qui contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas son obligation de fourniture d’un service.

Arrhes ou acompte ? Il convient d’être vigilant sur la qualification donnée à la somme versée d’avance. En l’absence de qualification expresse, il s’agit d’arrhes. Dans ce cas, vous pourrez vous dédire du contrat en perdant la somme. L’entrepreneur a aussi cette faculté, mais en restituant le double de la somme versée. Au contraire, si les sommes sont qualifiées d’« acompte » dans le contrat, celui-ci est définitif : le professionnel pourrait vous forcer à exécuter le contrat ou solliciter un dédommagement.

Les points de vigilance en matière d’aides financières des travaux de rénovation énergétique.

Afin d’inciter les consommateurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, un panel d’aides financières a été mis en place, dans lequel il est parfois difficile de se retrouver. Par exemple, il n’est plus possible de bénéficier du dispositif « Isolation à 1 € » pour les travaux engagés depuis le 30 juin 2022. Contactez les conseillers de France Rénov’ afin d’être guidé au mieux sur les dispositifs applicables selon les travaux envisagés.

Pour tous les types d’aides (primes CEE, MaPrimeRénov’…), lisez attentivement les conditions de la procédure pour déposer le dossier de demande de l’aide financière. En effet, si les conditions ne sont pas réunies, votre demande risque d’être refusée. Par exemple, pour les certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande doit avoir été accepté avant que le devis ou avant que vous ayez signé le contrat de travaux.