Notre adhérente adresse en mai 2024 par courrier recommandé une résiliation de son bail à la Gérance de France à Paris. L’état des lieux de sortie, conforme à l’état des lieux d’entrée a été exécuté dans les règles avec restitution des clés, tout comme le règlement du loyer. En revanche le dépôt de garantie de 500 € versé à la signature du bail, n’a toujours pas fait l’objet de restitution en septembre, lorsque notre adhérente vient nous voir. Nous adressons alors un courrier recommandé à Gérance de France, en reprenant les mêmes termes que notre adhérente et en rajoutant que le délai de restitution de la caution prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est dépassé et qu’à partir de l’expiration de ce délai d’un mois à compter de la remise des clés, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du montant du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Notre courrier sera suivi d’effet car quelque temps après, notre adhérente nous informe de la régularisation du remboursement.

 

Notre adhérente achète un canapé d’exposition sur le stand de Château d’Ax à la foire de Montpellier. Malheureusement à la livraison celui-ci présente plusieurs défauts. Les demandes de l’adhérente auprès de Château d’Ax pour remplacer le canapé restent sans effet ainsi que les nôtres en application de la garantie légale de conformité. Devant ce blocage nous aidons notre adhérente à déposer un dossier auprès d’un conciliateur de justice ce qui finira par convaincre Château d’Ax de notre détermination et de celle de notre adhérente et de la légitimité de notre demande, car quelques jours après le dépôt du dossier sans attendre la séance de conciliation Château d’Ax remplace le canapé défectueux.

 

Notre adhérente a acheté une borne anti-moustiques à la société TECHNO BAM en 2023, mais ne l’a mise en service tardivement qu’en avril 2024. Malheureusement elle n’a jamais fonctionné correctement. Seuls quelques moucherons étaient piégés. De plus, elle était fort bruyante. Une intervention du SAV n’a donné aucun résultat. Aussi notre adhérente a restitué la borne et les accessoires et demandé leur remboursement. En réponse le vendeur ne lui a proposé que la restitution de 60 % de la valeur de la borne, plus celle des consignes des bouteilles de dioxyde de carbone utilisées. Ce qu’elle a refusé.

A sa demande nous intervenons alors auprès de TECHNO BAM par courrier recommandé, pour demander la résolution de la vente et le remboursement du coût de la borne et de ses accessoires en raison de l’absence de mise en conformité dans un délai de 30 jours, conformément à la législation sur la garantie légale de conformité. Sans réponse, nous conseillons à notre adhérente de saisir un conciliateur de justice et l’aidons à constituer le dossier de saisine. Quelques jours avant l’audience de conciliation, TECHNO BAM finira par accepter de dédommager intégralement notre adhérente.

Dans le cadre de l’action de groupe lancée en avril 2021 par l’UFC-Que Choisir contre les modifications tarifaires de certaines offres de Canal+, mises en place en 2018, l’UFC-Que Choisir et Canal+, dans une démarche amiable constructive, sont parvenues à un accord visant à dédommager les abonnés concernés. Cet accord, soldant le différend entre l’association et Canal+ autour des modalités d’information des clients visés et d’acceptation par ces derniers d’une nouvelle formule d’abonnement moyennant une augmentation du prix de l’offre de 2 à 5 euros par mois en 2018, prévoit une indemnisation forfaitaire individuelle globale comprise entre 20 et 75 euros selon le statut des personnes concernées. Etes-vous concerné par cet accord ? L’UFC-Que Choisir met d’ailleurs, dès à présent, à disposition sur son site Internet une foire aux questions (FAQ), ainsi qu’une adresse courriel dédiée en cas de réclamations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Mi-novembre 2024, notre adhérent passe commande auprès du site de l’HOMME MODERNE de 4 articles qu’il paye. Un premier article lui est livré dans des délais normaux. Les trois derniers sont annoncés avec un délai de livraison de 3 semaines. Ce délai passé et la livraison toujours en attente, aux nombreuses relances de notre adhérent, il est systématiquement répondu « livraison sous trois semaines »… des semaines glissantes ! Mi-janvier 2025, n’étant toujours pas livré, notre adhérent nous demande d’intervenir auprès de l’HOMME MODERNE. Par courrier recommandé, nous mettons l’entreprise en demeure de livrer les références manquantes sous 15 jours, conformément à l’article L. 216-1 à 6 du code de la consommation. Passé ce délai, nous précisons que notre adhérent annulera la vente et en demandera le remboursement. Fin janvier notre adhérent finit par recevoir une lettre d’excuses de l’HOMME MODERNE et le remboursement des trois articles non livrés.