Banque : droit opposable à l’ouverture d’un compte et services de base
La loi impose un droit à l’ouverture d’un compte bancaire accompagné d’un panier de services gratuits pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le code monétaire et financier a posé un principe, intangible, qui ne souffre aucune exception : le compte bancaire est un droit, dont aucun citoyen ne peut être privé.
Le droit au compte, mode d’emploi :
- Demande d’ouverture : présentez, à la banque de votre choix, une attestation sur l’honneur que vous ne possédez aucun compte bancaire.
- Acceptation ou refus par la banque. En cas de refus, saisir la succursale de la Banque de France la plus proche (98 ter, avenue de Lodève, 34061 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception. L’établissement bancaire qu’elle vous désignera est obligé de vous ouvrir un compte assorti de 12 services gratuits.
Lettre type : banque, droit opposable
Attestation d’absence de compte
Je soussigné(e) … (Indiquez vos nom, prénom) demeurant … (précisez votre adresse), atteste sur l’honneur que je ne dispose d’aucun compte bancaire. Attestation établie conformément aux dispositions de l'article L312 du code monétaire et financier.
Fait à …..(Lieu), le…. (Date)
Signature
Lettre type : pour faire jouer le droit au compte auprès de la Banque de France
vos noms, prénom,
adresse à... (ville), le... (date) Banque de France (adresse)
Objet : droit au compte
Madame, Monsieur,
Je ne dispose d'aucun compte de dépôt à vue. J'ai bien essayé d'en ouvrir un mais j'ai essuyé un refus de la part de … (nom et adresse de la banque). Conformément aux dispositions de l'article L312 du code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir désigner un établissement bancaire proche de mon lieu de domicile (ou de mon lieu de travail situé : adresse) auprès duquel je pourrai ouvrir rapidement un compte de dépôt à vue.
Vous remerciant de votre intervention, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma parfaite considération.
Signature
