L’épargne salariale prend différentes formes :

♦ plan d’épargne en entreprise (PEE),

♦ plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),

♦ actionnariat salarié…

Bénéficiaires

• Pendant le contrat de travail

Il est ouvert à tous les salariés. Son accès peut être soumis à une condition d'ancienneté d'un maximum de 3 mois.

• À la fin du contrat de travail

Le retraité ou préretraité, ayant déjà effectué des versements sur un PERCO, peut continuer à en bénéficier tant qu'il n'a pas liquidé ses droits.

Le salarié dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peut toujours en bénéficier, sauf s'il a accès à un PERCO chez son nouvel employeur.

Il peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.

Il peut être créé seulement si les salariés ont aussi la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte, proposé par l'entreprise antérieurement à la création du PERCO soit plan d'épargne entreprise (PEE) soit plan d'épargne inter entreprises (PEI).

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO. Le plan peut également être créé en tant que PERCO inter entreprises (PERCO-I).

Le salarié doit faire connaître son souhait d'adhérer au PERCO. Il est informé par l'entreprise des modalités fixées par le règlement. Si l'adhésion par défaut est prévue, le salarié dispose de 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan. En l'absence de réponse, son accord est présumé acquis. Les salariés qui le souhaitent peuvent affecter à leurs plans tout ou partie de leur intéressement et de leur participation, effectuer des versements volontaires.

C’est le salarié qui choisit l’orientation qu’il souhaite donner à son épargne : prudente, équilibrée ou dynamique. Il peut aussi faire évoluer cette répartition au fil des ans.

1. les sommes versées par le salarié peuvent provenir des sources suivantes :

• versements volontaires et intéressement (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle)
• la participation aux résultats de l'entreprise,
• un compte épargne temps (CET),
• les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4^ème semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours par an).
• Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO.

2. L'employeur peut effectuer un versement initial dans le PERCO, si son règlement le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié. L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation mais ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan. Les sommes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes versées volontairement par le salarié.

3. L'ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO chez son nouvel employeur. Cependant, l'ancien salarié ne peut plus bénéficier de l'abondement de son ancienne entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.

Le PERCO permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les Sicav et des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Celle-ci propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum devant présenter des profils d'investissement différents. En contrepartie d’avantages fiscaux, les sommes versées sur le plan d’épargne salariale sont bloquées : au minimum 5 ans pour le PEE et jusqu’à l’âge de la retraite pour le PERCO.

L’employeur peut « abonder » l'effort d’épargne du salarié, jusqu’à 300 % de ses versements. L’argent déposé sur les plans est investi sur un fonds d’actionnariat salarié et/ou un (ou plusieurs) fonds diversifiés (FCPE) plus ou moins risqués suivant leur composition (monétaires, obligations, actions). Selon les fonds, le risque de perte financière est plus ou moins important et la durée de placement recommandée plus ou moins longue.

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PERCO avant le départ à la retraite est possible dans les cas suivants :

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs),
• acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
• surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,
• invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
• expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Le salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite. La délivrance des sommes dues s'effectue :

• soit obligatoirement sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
• soit, si le salarié a la possibilité de choisir, dans les conditions prévues par le règlement, sous forme de capital ou de rente.