Le projet de loi de la consommation propose de rendre obligatoire une information par les professionnels quant à l’absence de droit de rétractation sur les foires et salons. Or, outre l’absence de réelle effectivité de cette disposition (information qui sera volontairement rendue peu visible), cette disposition pourrait être contraire au droit européen. En effet, si la version initiale de la directive droits des consommateurs excluait expressément les foires et salons, cela n’est plus le cas dans la version adoptée, et une discussion peut donc s’engager sur l’intégration ou non des foires et salons dans les ventes hors établissements. Néanmoins, une telle problématique d’interprétation ne peut être réglée au niveau national mais relève nécessairement de la Cour de justice de l’Union européenne.
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