La Loi Consommation du 17/03/2014 dite Loi Hamon, est venue apporter des modifications dans le monde de l’assurance avec pour objectif de redonner du pouvoir d’achat au consommateur en facilitant sa mobilité. Toutefois ce dispositif ne s’applique qu’aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

Depuis le 01/01/2015 cette loi a donc modifié les règles de résiliation de certains contrats d’assurance en instituant une résiliation infra annuelle.

Mais ne sont concernés que :

• les contrats automobiles incluant une garantie responsabilité civile ;
• les contrats habitation incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ;
• Les contrats constituant un complément de bien ou de service vendu par un fournisseur (assurance affinitaire). Il s’agit par exemple d’une extension de protection sur de l’électroménager, l’assurance du téléphone portable, l’assurance voyage....

Dorénavant, l’article L113-15-2 du code des assurances prévoit qu’à partir du 01/01/2015, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la nouvelle souscription, demander la résiliation de son contrat à tout moment. Pour les contrats en cours, il faudra attendre leur prochaine reconduction tacite pour pouvoir résilier selon ces nouvelles dispositions.

Ce nouveau droit de résiliation devra figurer dans les contrats ainsi que sur chaque avis d’échéance ou de cotisation.

La résiliation prendra alors effet un mois après que l’assureur en ait reçu la notification par lettre ou tout autre support durable. L’assureur devra rembourser dans un délai de trente jours, la partie de prime après résiliation. A défaut, les sommes dues produiront de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les assurances comportant une garantie obligatoire (automobile et habitation), la résiliation émanera du nouvel assureur choisi par l’assuré qui devra ainsi s’assurer de la continuité de la couverture d’assurance durant l’opération de résiliation. Le nouveau contrat ne pourra prendre effet avant la résiliation de l’ancien contrat.

L’assuré pourra demander à son assureur précédent de fournir sous quinze jours un relevé d’informations au nouvel assureur.

La Loi Hamon rappelle également aux assurés qu’en cas de sinistres, ils disposent de la faculté de déterminer le professionnel réparant leurs véhicules. Le libre choix du réparateur existait déjà avant mais ce droit doit maintenant être signalé dans le contrat et figurer sur chaque avis d’échéance ainsi que sur le constat amiable.

Concernant l’assurance emprunteur, la Loi Hamon est venue également apporter des modifications. Depuis le 01/09/2010, le prêteur ne pouvait déjà plus imposer son assurance de groupe à l’emprunteur. A compter du 26/07/2014, ce dernier peut changer sans frais, l’assurance de son prêt immobilier au cours de la première année pour souscrire un contrat d’assurance moins cher mais offrant le même niveau de garantie.

Pour cela, l’emprunteur doit envoyer au prêteur une demande de résiliation du contrat souscrit par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le nouveau contrat équivalent à l’ancien. Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour l’accepter ou le refuser par décision motivée.

En cas d’acceptation, un avenant sans frais sera établi en recalculant le TEG du prêt qui doit obligatoirement intégrer le coût de l’assurance.

Au-delà des 12 mois, le droit de substitution sera possible uniquement si les conditions contractuelles du prêt le spécifient.