Jusqu’à présent, le code de la consommation définissait les lieux dans lesquels un consommateur pouvait faire l’objet d’une opération de démarchage et ainsi bénéficier de son régime protecteur. En l’occurrence, il y avait démarchage lorsque le consommateur était sollicité : à domicile, à résidence, au travail, ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation.

Désormais, le législateur parle de contrats conclus « hors établissement ». Il ne liste plus précisément les lieux concernés par le démarchage

1 – Les lieux concernés

• les contrats conclus en présence du consommateur et du professionnel, en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
• les contrats conclus en magasin immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes ;
• les contrats conclus via une technique de communication à distance (ex. : par internet, par téléphone), immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes ;
• les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel.

Sous réserve de l’interprétation des juges, et au regard de l’actuelle définition, on peut imaginer les situations suivantes :

Voici un tableau récapitulatif de situations courantes soumises ou non à la règlementation relative au démarchage

2 - Le cas particulier des foires et salons

J’ai acheté dernièrement un vélo d’appartement à la Foire de Paris. Il me semble que je bénéficie d’un droit de rétractation ? »

Contrairement aux idées reçues, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. En effet, les contrats conclus lors de foires et salons sont considérés comme des contrats conclus dans des établissements commerciaux.

Par conséquent, ils sont fermes et définitifs dès leur conclusion. Le consommateur ne dispose donc pas de droit de rétractation sauf si le contrat commercialement le prévoit ou si la commande passée est financée par le biais d’un crédit affecté.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation aborde les contrats sur les foires et salon dans une section à part dans le code de la consommation. Ainsi vous ne les retrouverez pas dans la liste des exceptions légales aux contrats hors établissement, ni dans la liste des exceptions au droit à rétractation.

2.1- L’obligation d’information du professionnel

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé, sous peine de sanctions, l’obligation d’information du professionnel. Ainsi, le consommateur doit être impérativement informé qu’il ne dispose pas de ce droit de rétractation (alinéa 1 de l’art. L121-97 du code de la consommation).

Cette information doit être apportée par écrit en termes clairs et lisibles dans un encadré apparent dans les offres de contrat. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie à paraître. En cas de manquement à son obligation, le professionnel encourt des sanctions.

2.2 - En cas de souscription d’un crédit affecté

En cas de souscription d’un crédit affecté pour l’achat d’un bien ou d’un service conclu dans une foire ou un salon, le consommateur dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi :

• l'acheteur doit être informé qu’il dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.
• si l'emprunteur exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté, dans le délai de quatorze jours, il doit être informé que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité.
• en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation, le consommateur est informé que le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.