En préambule, il est rappelé que la politique de santé relève de la responsabilité de l’État et qu'à ce titre, il assure, entre autres, la responsabilité :

• de la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population,
• de la prévention collective et individuelle des maladies,
• de l’organisation des parcours de santé,
• de la réponse aux alertes et aux crises sanitaires,
• de la participation de la population aux débats publics sur les questions de santé.

Que pourra-t-on y trouver ?

plus particulièrement axé en direction des jeunes pour assurer l'égalité des chances.

Où ? Dans tous les établissements d'enseignement (maternelles et primaires inclus) avec un parcours de santé spécifique visant à :

- assurer la protection de la santé maternelle et infantile,

- sauvegarder la santé sexuelle d'une personne mineure âgée de quinze ans,

- informer sur la prévention des conduites à risque pouvant notamment causer des troubles de l'audition,

- organiser des campagnes sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes,

- lutter contre l'obésité en rendant obligatoires les indications nutritionnelles sur les produits afin de faciliter le choix au regard de l'apport en énergie et en nutriments,

- interdire en tous lieux ouverts au public, la mise à disposition en libre service, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse,

- combattre la valorisation de la minceur excessive pour prévenir l'anorexie mentale et les troubles des conduites alimentaires.

- les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins,

- les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé avec des mesures possibles de limitation d’accès au conventionnement.

fixant une politique de santé mentale et d'organisation de la psychiatrie.

L’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale associant notamment les représentants des usagers. Ce projet vise à favoriser l’intervention précoce sur les troubles et à encadrer de manière précise les soins psychiatriques sans consentement.

Un service public aura pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, en organisant des débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies.

UNE ACTION DE GROUPE

Une association d’usagers du système de santé agréée pourra agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé.

L’action ne pourra porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels.

UN MEDIATEUR

À la demande des parties, le juge saisi de l’action pourra donner mission à un médiateur de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action.

UN ENCADREMENT DU DON D'ORGANE

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité.

Ce prélèvement pourra être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’aura pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé. Ce refus sera révocable à tout moment.