Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers.
Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Pour autant, ils sont souvent appelés « frais de notaire ».

Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.  

Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public.

Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.  

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.).  

La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments.

De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Le tarif des notaires a vu ses taux baisser de 1,40 %.  

Il s'agit bien de tranches, les émoluments sont donc calculés successivement.

Exemple pour une vente à 200 000 €

Par ailleurs, pour les mutations immobilières et leurs formalités, les émoluments proportionnels et de formalités ne pourront dépasser 10 % de la valeur du bien de droit, objet de la mutation, sans toutefois pouvoir descendre en dessous de 90 €. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.

Une remise de 10 % pourra être convenue entre le notaire et son client mais uniquement pour les actes dont le prix dépasse 150 000 € et seulement pour la fraction des émoluments au delà de 150 000 € .

Exemple pour une vente de 200 000 € :

La remise de 10 % s'élèvera à 37 € pour les émoluments proportionnels. Au total, si l'on y inclut la réduction applicable aux formalités, la baisse résultant de la réforme tarifaire se montrera à 40 € HT environ.