Sommaire :

• Choisir un déménageur
• Faire établir plusieurs devis après une visite technique
• Contrat de transport et  la lettre de voiture
• Conditions de paiement et aides au déménagement
• vos droits en cas de litige
• autres modes de déménagement
• Démarches annexes au déménagement

Si vous ne pouvez assurer par vous-même votre déménagement vous allez faire appel à un professionnel. Son choix est important et quelques précautions s’imposent. Vous pouvez vous adresser directement à des entreprises situées dans votre lieu de résidence mais la tentation sera grande de rechercher sur internet. Dans ce cas, comme tout achat sur internet, vous devez faire preuve d'une grande vigilance. Respectez nos recommandations résumées dans notre dossier « les achats sur internet » sous forme de dix commandements !

Principales précautions : ne s’adresser qu’à des professionnels respectant les obligations légales (inscription au registre des transports routiers et au registre du commerce et des sociétés), l'affiliation à la Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) ou à l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) garantiront la mise en œuvre de bonnes pratiques, tout comme la certification NF Service déménagement.

Méfiez-vous des annonces trop alléchantes sur internet qui peuvent cacher du travail illégal. Attention à ce que la société soit bien immatriculée en France et non à l’étranger (même dans l’UE) car en cas de litige les recours sont d’autant plus compliqués. Lisez attentivement les conditions générales de vente (CGV) et les mentions légales du site. En l’absence d’adresse en France prudence. Enfin, même si c’est à manier avec précaution, les avis de consommateurs sont à prendre en compte.

Une commande sur internet se fera certainement sans visite du déménageur à votre domicile. On vous demandera d’estimer le volume à transporter et de fournir quelques renseignements sur le local à déménager et celui à aménager. En cas d’erreur ou d’appréciation différente à posteriori par le déménageur celui-ci se retournera contre vous en demandant des suppléments.

Attention : la prestation fournie par le déménageur étant personnalisée vous en disposez pas du délai de rétractation de 14 jours une fois la commande passée sauf si le déménageur l’a prévu dans ses conditions générales de vente (CGV). Si vous avez versé des arrhes celles-ci seront perdues !

Enfin prenez-vous y suffisamment à l’avance (deux mois au moins avant la date prévue) et évitez si possible les périodes surchargées (été et vacances scolaires).

Le prix du déménagement sera un des critères de choix. Les prix sont libres et nos enquêtes ont montré qu’ils pouvaient être extrêmement variables. Attention néanmoins aux offres « low-cost » ! Un affichage des tarifs doit être apposé dans les entreprises et préciser, notamment, le prix de la main-d'œuvre, le prix du transport par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel.

Pour vous aider dans votre choix vous pouvez aussi consulter notre « comparateur déménageurs » sur notre site national (accès payant).

Avant de choisir votre prestataire nous vous conseillons d’en solliciter trois qui pourront à l’issue d’une visite technique (qui n’est pas obligatoire) vous fournir un devis. Une visite du nouveau logement n’étant pas toujours possible fournissez tous les renseignements possibles sur celui-ci, photos à l’appui de préférence : accès au logement, stationnement, dimension de l’ascenseur, de l’escalier… En cas de difficultés non signalées vous pourriez avoir à supporter des frais supplémentaires !

Plusieurs niveaux de prestation sont possibles : du haut de gamme où toutes les prestations (démontage, emballage, transport, déballage, remise en place) sont prévues à la plus basique où vous assurez le démontage, l’emballage, le déballage et la remise en place !

Suite à une visite technique ou non le professionnel doit vous fournir un devis qui est gratuit. Celui-ci doit obligatoirement mentionner les points suivants  (arrêté du 27 avril 2010) :

• les références de l'entreprise ;
• le nom et l'adresse du client ;
• la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
• le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
• la date d'établissement du devis ;
• l'indication du volume du mobilier ;
• le type de voyage (organisé ou spécial) ;
• la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ;
• la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves ;
• l'indication précise des modalités de paiement ;
• la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu ;
• le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.

Ce devis doit être accompagné des CGV de l’entreprise. Il doit aussi mentionner sa durée de validité.

Attention à la sous-traitance : le déménageur ne peut sous-traiter à un autre professionnel tout ou partie de la prestation que vous avez signée sans votre accord. Certaines CGV prévoient cette sous-traitance. Méfiance et la clause n’est valable que si vous pouvez renoncer au contrat après avoir été prévenu.

Si le devis est établi après une visite technique, son contenu engage le professionnel (il ne peut vous facturer des prestations supplémentaires dues par exemple à une erreur sur le volume) ce qui ne sera pas forcément le cas si le devis a été établi sans visite technique à partir de vos déclarations et si le professionnel peut prouver que vous vous êtes trompé ou avez fourni des données incomplètes ou erronées.

Une fois le prestataire choisi vous allez signer avec lui un contrat de déménagement. Ce contrat comprend en fait plusieurs éléments :

• il reprend le devis que vous avez accepté. En plus des mentions obligatoires ci-dessus, il comprend la valeur totale du mobilier, la valeur maximale par objet et le cas échéant la valeur totale des meubles mentionnés sur la déclaration de valeur.
• la déclaration de valeur vous protège en cas de préjudice. Chaque objet dont le prix excède un certain montant, qui correspond à l’indemnisation maximale stipulée dans le contrat d’assurance par objet non listé, doit y être inscrit, ainsi que sa valeur. En cas de dégât du fait du déménageur, ce document fera foi et vous permettra d’être remboursé à hauteur de la valeur réelle et non du forfait défini par objet dans le contrat. De plus n’hésitez pas à signaler le jour du déménagement ce à quoi vous tenez le plus !
• Les délais de livraison qui devront être scrupuleusement respectés. Attention si le prestataire ne vous indique pas de date précise mais une fourchette ce qui peut être le signe d’un déménagement groupé pour remplir un camion. Si c’est le cas le prestataire doit vous en informer et le devis devrait être à priori moins cher !
• Les CGV et les assurances. Les CGV annexées au contrat doivent vous préciser les assurances proposées par le prestataire. Normalement celui-ci est présumé responsable de toute perte ou avarie de son fait mais il pourrait être tenté de dégager sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, un vice des biens ou une faute du client. Vérifiez bien les conditions de l’assurance liée au contrat (valeurs assurées,  franchise ou non, exclusions…).
• La lettre de voiture. C’est un document obligatoire qui est une sorte de « carnet de route » du déménagement. Les éléments du devis y sont reportés ainsi que les dates limites de chargement et de livraison. Elle est établie en quatre exemplaires : l’un est remis à l’entreprise, un second suit le mobilier lors du déménagement et vous sera remis à la fin des opérations, le troisième constitue le bulletin de livraison  que vous devrez signer comme décharge en y indiquant vos réserves éventuelles, le quatrième est le double du bulletin de livraison que vous garderez.

Les conditions de paiement sont à négocier avec l’entreprise. Celle-ci a dû vous les proposer dans le devis et vous demande généralement de payer le tiers (refusez de payer plus) du coût total. S’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? S’il s’agit d’un acompte, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement et le professionnel pourra même exiger tout ou partie des sommes restantes si vous vous désistez. Si par contre il s’agit d’arrhes, vous les perdrez si vous vous désistez sans avoir rien d’autre à payer… Mais si c’est le déménageur qui se désiste, il doit vous rembourser le double des arrhes versées. Il faut donc privilégier le versement d’arrhes. En l’absence de précisons sur le contrat vous êtes supposé avoir versé des arrhes !

Le solde devra être payé une fois le déménagement terminé (et pas avant) et la lettre de livraison signée. Une facture doit vous être remise.

Suivant votre situation familiale et les motifs de votre déménagement, vous pouvez disposer de certaines aides :

• une aide de la CAF pour les familles d’au moins trois enfants sous certaines conditions ;
• le FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour les personnes défavorisées ;
• en cas de mobilité professionnelle (dispositif Mobili-Pass du groupe Action-logement) ;
• aides éventuelles de votre mutuelle, de votre employeur, du département ;
• Cas particulier des mobilités de certains fonctionnaires.

Pour en savoir plus

1 - Le déménageur vous demande un supplément par rapport au devis.  Le devis est ferme et définitif. Le déménageur ne peut vous facturer de supplément par rapport au devis que s’il peut mettre en cause votre responsabilité (volume sous-estimé par vous, conditions d’accès aux logements erronées, retard de votre faute, etc.).

2 – Vous constatez des dommages sur les biens (perte d’un partie, casse, détérioration...). Soyez vigilants lors de la dépose des biens dans le nouveau logement et portez toutes vos observations sur la lettre de voiture. Ceci dit vous ne pouvez tout inspecter ce jour-là et vous disposez de dix jours pour réagir à compter de la date de livraison. Le déménageur a dû vous informer dans le contrat de ce délai de dix jours. A défaut vous disposez d’un délai de trois mois. Notifiez par lettre RAR tous les problèmes constatés (en joignant si nécessaire des justificatifs : photos, factures… qui vous seront certainement ensuite demandées).

Si l’entreprise reconnait sa responsabilité, l’indemnisation aura lieu suivant les termes du contrat, les valeurs portées sur le contrat et la déclaration de valeur. Attention à une éventuelle franchise ! L’indemnisation doit permettre au client de faire réparer le bien ou de le remplacer en tenant compte de sa vétusté… si celle-ci affecte la valeur de l’objet. On applique la vétusté à une TV cassée mais pas à un meuble de collection !

Si l’entreprise dégage sa responsabilité pour tout ou partie des dommages, elle doit vous le justifier et vous pouvez ensuite contester ses arguments. Sa responsabilité est présumée et il ne peut la dégager qu’en cas de force majeure (un accident ou une panne du véhicule ne sont pas une force majeure), du vice de la chose (un objet dont la fragilité ne pouvait être détectée), ou de la faute du client (cas classique d’un objet mal emballé par vos soins). Si le litige persiste faites appel à notre association, puis si nécessaire au médiateur désigné par l’entreprise avant d’engager une action en justice. Vous avez un an pour le faire à compter de la date de livraison.

3 – Le délai de livraison n’a pas été respecté. Vous pouvez demander une indemnisation qui sera fonction du préjudice subi. A vous de l’évaluer en fonction des circonstances en fournissant tous les justificatifs. Attention à des délais de livraison imprécis (entre telle date et telle date) dans le contrat.

1 - Par vous-même, en famille et/ou entre amis. S’il n’y a pas de relation contractuelle le déménagement se fait sous votre seule responsabilité. Votre responsabilité  civile est engagée vis-à-vis des personnes qui vous aident. Si vous louez un véhicule le contrat de location du véhicule entre en jeu et les biens transportés ne sont pas assurés. Vérifiez auprès de votre assurance multirisque habitation les risques couverts (attention aux exclusions) et si nécessaire prenez une extension de garantie pour le déménagement !

2 - Déménagements collaboratifs, participatifs, low-cost  De nombreux sites de ce type se sont créés. Leur objectif : réduire les coûts en vous mettant autant que possible à contribution. Ils n’en restent pas moins des sites commerciaux et toute la réglementation concernant le déménagement s’applique. Soyez particulièrement attentifs à leurs CGV, à ce qu’ils prennent en charge et attendent de vous et au contrat qu’ils vous soumettront.

Déménager suppose aussi d’assurer un certain nombre de formalités pour éviter de mauvaises surprises : changements d’adresse, clôture de contrats d’eau et d’énergie, ouverture de nouveaux contrats, etc. Un suivi de courrier pendant une certaine période peut être utile ! Notre conseil : avant le déménagement faites la liste de tous les services, administrations et autres avec qui vous êtes en contact et prévenez les de votre changement d’adresse… en vous assurant que celui-ci a bien été pris en compte et en gardant trace de vos demandes et des réponses obtenues.

L’accessibilité pour un camion du logement que vous quittez ou de celui où vous allez vous installer peut être parfois problématique et vous obliger à obtenir une autorisation de stationnement auprès des mairies concernées. Normalement le déménageur que vous allez choisir prendra ces démarches en compte mais les délais d’obtention des autorisations sont parfois longs. Donc prenez-vous y suffisamment à l’avance !!

Pour en savoir plus sur le déménagement (comparatifs de déménageurs, conseils…) consultez notre dossier « Déménagement » sur notre site national