La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. ![]() Voir les impacts de cette réforme dans ce dossier de ce mois. |
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. ![]() Voir les impacts de cette réforme dans ce dossier de ce mois. |