La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019.  Elles sont complètement entrées en application depuis le 1er janvier 2020 avec la réorganisation des tribunaux. Cette réforme entraine des changements notoires dans l’organisation des tribunaux mais aussi dans les procédures pour saisir la justice, notamment pour la justice civile, justice que vous devrez saisir si les litiges que vous nous soumettez ne trouvent pas une solution suite à vos démarches et nos interventions éventuelles. Voir les impacts de cette réforme dans ce dossier de ce mois. |
