Les circonstances :
- souscription suite à un démarchage téléphonique en novembre 2016 d'un contrat d'assurance complémentaire santé à la Cogema Assurances avec promesse de résiliation du contrat actuel à la Fédération Française des Assurés (FFA) ;
- réception de l'échéancier de FFA en mars 2017 ;
- contactée, Que Choisir Montpellier entreprend les démarches suivantes :
- demande d'éclaircissement à Cogema sur sa démarche ;
- vérification de l'échéancier de la FFA et constat du non-respect de l'article L 215-1 du code de la consommation (information incomplète);
- sur proposition de Que Choisir Montpellier, demande de résiliation du contrat à FFA en faisant état de l'article L 215-1 ;
- réponse négative de FFA ;
- saisie du médiateur de l'assurance sur les conseils de Que Choisir Montpellier ;
- proposition amiable du médiateur acceptée par FFA : résiliation du contrat, annulation des sommes réclamées et abandon des poursuites.
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