La garantie légale de conformité (articles L217 du code de la consommation) s’applique pour tout achat de bien mobilier conclut entre un professionnel et un consommateur. Elle ne s’applique pas pour des achats entre particuliers ni entre professionnels. Elle est de deux ans suite à l’achat d’un bien neuf ou de six mois pour un bien d’occasion. Elle s’exerce auprès du vendeur et est valable dans toute l’Union européenne.

La notion de conformité doit s’entendre de manière large : le bien vendu est conforme « s'il est propre à l'usage habituellement attendu… s'il correspond à la description donnée par le vendeur…  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre… ». La garantie recouvre donc non seulement la conformité à la commande (on vous a livré le modèle d’ordinateur que vous avez commandé avec les caractéristiques prévues) mais aussi les défauts qui peuvent apparaître dans les deux ans (ou six mois) après l’achat et qui sont supposées préexister avant celui-ci, sauf si le professionnel peut apporter la preuve que vous êtes a l’origine du défaut.

Au titre de la garantie de conformité le vendeur vous doit d’abord réparation ou remplacement du bien dans un délai de un mois. Si cela s’avère impossible ou si le délai est dépassé vous êtes alors en droit de demander le remboursement de votre achat et des dommages et intérêts éventuels pour le préjudice subi.

Nos conseils : Notre conseil : même si la garantie de conformité vous semble faire double emploi avec la garantie commerciale (qui peut être plus limitée) n’hésitez pas à l’invoquer de suite à l’égard du vendeur. Pour en savoir plus sur les garanties vous pouvez consulter nos sites (quechoisir.org et quechoisir-montpellier.org) ainsi que plusieurs sites publics (service-public.fr, dgccrf sur economie.gouv.fr, inc-conso.fr…) .