Lors d’un achat à distance (ou autre) la date à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services est un des éléments d’information essentiels qui doit vous être communiqué lors de la signature du contrat. En l’absence de date, la livraison ou la prestation doivent  être exécutés dès la signature du contrat. La date ne peut être indiquée de manière imprécise (par exemple : « donnée à titre indicatif » ou « dépend de la livraison du fabricant »). Dans ce cas vous êtes en droit d’exiger du vendeur une livraison dans les 30 jours.

Si de plus la commande exige de votre part un délai de livraison impératif  (ex : cadeau de Noël, de mariage...) vous êtes en droit de le faire figurer au contrat ce qui en facilitera l’annulation (on parle de résolution du contrat) si cette date n’est pas respectée.

Si la date de livraison n’est pas respectée (ou en cas de date non précisée au contrat vous n’êtes pas livré dans les 30 jours), avant de demander la résolution du contrat vous devez mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans un délai raisonnable par lettre RAR ou par courriel avec accusé de réception. Le délai raisonnable n’est pas fixé par la loi. Ce peut être une dizaine de jours pour un bien courant mais un délai plus long pour des livraisons plus conséquentes.

Une fois ce délai expiré vous êtes en droit de demander toujours par lettre RAR ou par courriel avec accusé de réception la résolution du contrat. Si la date de livraison était impérative et mentionné au contrat l’étape de mise en demeure n’est pas nécessaire. Le contrat est résolu à la date d’accusé de réception de votre lettre ou courriel.

Une fois le contrat résolu, le vendeur a 14 jours pour vous rembourser. S’il ne respecte pas ce délai il est passible de pénalités et le remboursement est majoré de 10% pour un retard de moins de 30 jours, 20% entre 30 et 60 jours et 50% au-delà.

Nos conseils : Soyez attentifs à la date de livraison indiqué sur le contrat, mentionnez si c’est justifié son caractère impératif. Dans les achats à distance les problèmes de livraison sont un des sujets de litiges récurrents. Assurez-vous avant de commander de la fiabilité du vendeur en regardant (avec précaution) les avis le concernant.