Si le propriétaire passe par une agence immobilière pour mettre en location son logement, les frais d’agence et de rédaction du bail et leur répartition entre le locataire et le propriétaire sont encadrés par la loi. Ils doivent être portés à la connaissance des locataires par affichage sur la fiche descriptive du bien à louer ainsi que d’autres éléments (surface, descriptif du logement,  DPE...)

Les frais d’agence couvrent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux. Ces frais d’agence, dont le montant est libre,  peuvent être répartis entre le locataire et le propriétaire en respectant deux règles  pour la part imputée au locataire :

• elle ne peut dépasser la moitié de la totalité des frais. Le propriétaire doit donc supporter au moins le même montant de frais que le locataire ;
• elle ne peut dépasser certains plafonds fixés par m² habitable en fonction du lieu du logement. Pour le dossier de location, les visites, et la rédaction du bail le plafond est de 12 € par m² de surface habitable en zone très tendue (Paris et 76 communes d’Ile de France), 10 € par m² en zone tendue (28 agglomérations dont Montpellier, Sète et Toulouse en Occitanie) et 8 € par m². Le montant de l’état des lieux est lui plafonné à 3 € par m² quelle que soit la zone. Pour un logement de 50 m² à Montpellier les frais d’agence et d’état des lieux imputables au locataire ne pourront donc dépasser 650 € si le propriétaire supporte au moins les mêmes frais. Les frais d’établissement du diagnostic technique (DPE et autres) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Le paiement de ces frais ne peut intervenir qu’une fois les prestations réalisées : à la signature du contrat de bail pour les frais d’agence et à la signature de l’état des lieux pour les frais correspondants.

Notre conseil : soyez particulièrement vigilants lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée et faites y figurer tous les défauts ou imperfections même minimes que vous constaterez.