| La réponse de Que Choisir |
 Tout dépend du statut de votre vendeur : professionnel ou particulier. Tout d’abord le vendeur, particulier ou professionnel vous doit une information sur l’état du véhicule et son historique. Le carnet d’entretien du véhicule, les factures d’entretien et de réparations concourent à cette information ainsi qu’un certificat de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ou n’est pas dispensé de contrôle technique. Cette obligation d’information sur l’état du véhicule est renforcée si le vendeur est un professionnel car il est censé être bien placé pour détecter les défauts du véhicule.
Concernant les garanties si le vendeur est un professionnel, comme pour l’achat d’un bien neuf vous pouvez bénéficier de trois garanties : la garantie commerciale que le vendeur vous a peut être accordée et les deux garanties légales : de conformité et de vice caché. Pour un bien acheté d’occasion la garantie légale de conformité est de six mois (au lieu de deux ans pour un bien neuf). Au titre de cette garantie les caractéristiques du bien doivent être conformes à celles annoncées et mentionnées sur la fiche d’information et le contrat de vente. De même tout défaut de conformité rendant le bien impropre à son usage est présumé exister au moment de la vente. Au titre de la garantie, le vendeur vous doit donc la réparation du bien et si celle-ci s’avérait impossible son remplacement et sinon son remboursement. C’est pourquoi bien souvent la garantie commerciale qui vous sera offerte sera au moins de six mois. Par contre si vous avez acheté votre bien auprès d’un particulier vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité. Il vous reste alors une autre garantie légale : celle de vice caché. Celle-ci est valable que l’achat ait eu lieu auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Il y a vice caché si le défaut n’était pas apparent lors de l’achat, s’il vous empêche d’utiliser normalement votre véhicule et surtout s’il était antérieur à l’achat. C’est à vous d’apporter la preuve de l’existence du vice et de son antériorité ce qui peut passer par une expertise. Si le vice caché est avéré, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement du véhicule ou la prise en charge des réparations et des indemnités pour le préjudice subi. Enfin si vous avez été manifestement trompé par votre vendeur qui vous a délibérément caché certains défauts graves du véhicule celui-ci peut être poursuivi pour tromperie. Nous vous conseillons alors de saisir la DDPP du département du vendeur et d’envisager une plainte au pénal pour tromperie. |
