La réponse de Que Choisir |
La répartition des charges entre locataire et propriétaire est une source fréquente de litiges. Cette répartition est fixée par deux textes principaux : la loi du 6 juillet 1989 et le décret 87-712 qui fixe la liste des réparations à la charge du locataire. Le principe de base de cette répartition est que le locataire doit assumer l’entretien courant du logement et de ses équipements et les menues réparations et que le propriétaire supporte les frais liés à la vétusté du local et des équipements et les grosses réparations. La limite entre ces deux obligations est parfois difficile à déterminer et peut être finalement tranchée par le juge d’où une jurisprudence fournie sur ce sujet. Appliqué à une chaudière le remplacement des pièces d’usure normale est à la charge du locataire, les grosses réparations seront à la charge du propriétaire. Mais pour un chauffe-eau au gaz un entretien annuel est obligatoire par un chauffagiste. Cet entretien est à la charge du locataire et il peut choisir le professionnel qu’il souhaite sauf si le contrat de bail met cet entretien à la charge du propriétaire. Concernant le chauffage, la production d’eau chaude et la robinetterie, le décret 87-712 met à la charge du locataire : le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. De plus si la panne du chauffe-eau est consécutive à un défaut d’entretien de la part du locataire, et qu’il ne peut fournir la preuve de l’entretien annuel, les grosses réparations, y compris le remplacement du chauffe-eau peuvent être alors à sa charge. |