La réponse de Que Choisir |
A l'exception des sites marchands sur internet, pour lesquels le paiement par carte bancaire est la règle, un vendeur ne peut pas refuser d'être payé en espèces. Mais il peut obliger son client à faire l'appoint. Un vendeur doit se conformer au principe de la validité universelle du paiement en espèces quelle que soit la valeur faciale du billet. A défaut, il encourt une amende (150€ au maximum). Par contre, il a le droit de refuser un billet abîmé susceptible d'être rejeté par la Banque de France et de réclamer un paiement par chèque ou virement pour les transactions dont le montant excède 3000€. En pratique, un commerçant peut vous inciter à payer par carte bancaire ou par chèque en invoquant une question de sécurité contre les vols ou l'absence de détecteur de faux billets. Face à un commerçant qui refuse les gros billets, le mieux est d'aller voir ailleurs. En effet même si les règles de droit privilégient le paiement en espèces pour les achats courants, il ne sera pas facile de démontrer sa mauvaise foi et de le faire condamner au paiement d'une amende. Le dépôt d'une plainte risque fort de rester sans suite !
A SAVOIR : un commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie sur un chèque vacances, un chèque cadeau ou un ticket restaurant. |