| La réponse de Que Choisir |
 Votre dossier médical (DM) contient des informations concernant votre état de santé. Vous disposez d'un droit d’accès sans avoir à le motiver. Le DM ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) ni avec le dossier pharmaceutique. En fait vous disposez d'un DM par professionnel de santé avec qui vous avez été en relation (médecin traitant, spécialiste, dentiste, hôpital, clinique...) et chaque dossier ne contient que des informations liées à ce même professionnel.En pratique vous pouvez demander la communication de votre DM par L.R.A.R en joignant une copie de votre pièce d’identité. Le DM doit vous être transmis dans les 8 jours s'il date de moins de 5 ans ou dans les 2 mois au-delà. Le DM peut aussi être consulté sur place et la remise de copie est payante. En cas de refus d'un médecin, d'un dentiste, d'un spécialiste, et dans les 15 jours, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou Dentistes en envoyant copie des courriers échangés. Si vous n'obtenez pas satisfaction, la voie judiciaire s'impose. S'il s’agit d'un établissement de soins public ou privé, saisissez la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans les 2 mois du refus, un silence de 2 mois équivalant à un refus. La CADA doit vous répondre dans le mois. En cas d'avis favorable non suivi d'effet, vous avez 1 mois pour saisir le Tribunal Administratif. |
