La réponse de Que Choisir |
Depuis le 1er juin 2020 les autos-écoles ou établissements d’enseignement à la conduite doivent présenter un contrat type à leurs futurs élèves. Après une phase de concertation à laquelle l’UFC Que Choisir a activement participé, le décret 2020-142 du 20 février 2020 réglementant ce contrat type est entré en application suite à l’arrêté du 29 mai 2020.
Ce contrat doit indiquer clairement le contenu et le calendrier de la formation théorique et pratique avec le nombre d’heures de formation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les démarches administratives à la charge de l’auto-école et le déroulement de l’épreuve de conduite (exemple : un moniteur accompagnera-t-il le candidat ?). Le contrat est signé pour une durée déterminée, fixe la date à laquelle il prend fin mais peut être prolongé. Doivent également y figurer les conditions de rétractation et de résiliation, notamment les modalités de remboursement si la formation est interrompue avant son terme. Le contrat type détaille le coût des différentes prestations et des éventuelles formalités. Le but est aussi de supprimer les clauses abusives qui pouvaient figurer dans les contrats comme cela pouvait être le cas auparavant ou encore de supprimer les frais interdits, parfois facturés par les auto-écoles, comme les frais liés à la présentation aux épreuves du permis, à la restitution du dossier ou à son transfert vers une autre auto-école. L’objectif est aussi de réduire le prix du permis de conduire en facilitant la comparaison entre les différentes auto-écoles. Dans une de nos dernières enquêtes sur le sujet en 2016 ce prix variait entre 1468 € et 2140 € selon les départements. Pour vous aider dans le choix d’une auto-école en fonction des tarifs, des taux de réussite et autres critères vous pouvez consulter le site public vroomvroom.fr et notre dossier auto-école sur notre site que choisir.org avec son comparateur et sa carte interactive. |