Le droit de rétractation de 14 jours s’exerce pour tous les achats de bien suite à un contrat « conclus hors établissement ». Cette formulation englobe les achats sur internet, les souscriptions d’un contrat suite à un démarchage téléphonique ou un démarchage à domicile. Il ne s’exerce pas si vous vous êtes rendus de vous-même dans un magasin, sauf si le vendeur vous a invité sous une forme ou une autre (gardez-en la preuve) à vous y rendre. Il ne s’exerce pas non plus pour des achats réalisés sur des foires ou salons sauf si l’achat est accompagné d’un crédit à la consommation affecté à cet achat. Dans ce cas vous avez 14 jours pour vous rétracter du crédit et le contrat de vente lié est automatiquement annulé.
Certains produits ou services listés à l’article L221-28 du code de la consommation ne bénéficient pas de ce droit (par exemple « des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », « des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène… », etc.). Vous perdez aussi ce droit pour la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Attention à ne pas signer des mentions en ce sens par exemple lors d’un démarchage par un fournisseur d’énergie.

Les conditions générales de vente (CGV) du vendeur doivent mentionner explicitement ce droit de rétractation (sinon méfiance), les conditions de son exercice et du retour du bien. C’est à vous de prouver que vous avez exercé ce droit. Gardez en une trace (mail, lettre RAR, copie du bordereau fourni par le vendeur...). Les frais de renvoi sont à la charge du vendeur ou à votre charge suivant les CGV. Le délai de 14 jours se calcule en jours calendaires (tous les jours comptent) mais si le délai expire par exemple un samedi il est prolongé jusqu’au lundi qui suit.

Enfin le vendeur a 14 jours pour vous rembourser. Au-delà il est passible de pénalités (10, 20,ou 50% de la valeur du bien) suivant le retard apporté ..