Lors de l’entrée dans votre logement en tant que locataire vous avez versé, s’il était prévu à votre contrat de location, un dépôt de garantie (aussi appelé caution). Son montant est d’un mois de loyer (hors charges). La restitution de ce dépôt de garantie et les retenues effectuées par le bailleur lors du départ du locataire sont un des principaux motifs de litiges entre bailleurs et locataires.

Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dès la remise des clefs et au plus tard dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée et de deux mois si les deux états des lieux ne sont pas conformes.



Le bailleur peut retenir certaines sommes et ne pas rendre la totalité du montant versé à l’entrée dans le logement. Cela concerne :

  • Les loyers impayés, y compris ceux correspondants à la durée du préavis (un ou trois mois) même si le locataire est parti avant la fin du préavis, sauf si le congé a été donné par le propriétaire ou si le logement a été reloué et occupé avant la fin du préavis.
  • Les frais liés aux dégradations dont le locataire serait responsable. C’est au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable de ces dégradations. Le propriétaire doit justifier de ces frais (différence entre états de lieux, devis, factures…). Par contre les dégradations qui relèveraient de la vétusté (« usure ou détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement ») ne sont pas imputables au locataire. Des grilles de vétusté peuvent être utilisées pour faire la part entre vétusté et dégradation.
  • Dans le cas d’un logement en copropriété pour lequel un arrêté des charges annuel a lieu, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut retenir sur justificatifs au maximum 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuel.

Nos conseils pour éviter tout litige : faire le ménage avant de quitter le logement, réparer vous-même les dégradations éventuelles, être très attentif à la rédaction de l’état des lieux de sortie et ne pas oublier d’informer le bailleur de votre nouvelle adresse.

En cas de litige adressez-vous à une association de consommateurs, à la commission départementale de conciliation du lieu du logement ou à un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal.