Non et ce depuis le 9 avril et la nouvelle loi encadrant l’activité des courtiers en assurance. Parmi ses nouveautés, certaines concernent le démarchage par téléphone, une pratique très en vogue dans ce secteur et porteuse de nombreux abus que l’UFC Que Choisir dénonce et combat depuis de nombreuses années.

Désormais, pour que le contrat suite au démarchage soit valablement conclu, le professionnel devra respecter plusieurs obligations. Il devra d’abord présenter clairement l’objet commercial de l’appel, recueillir l’accord du client pour poursuivre et mettre fin à l’appel dès que ce dernier ne sera plus intéressé. Ensuite, après s’être assuré que le client peut souscrire (par exemple qu’il peut mettre fin à un contrat similaire pour éviter une double assurance), il doit lui faire parvenir plusieurs documents et informations prévus par la législation (contrat, notice d’information, etc.), mais aussi s’assurer qu’il les a bien réceptionnés. Le démarcheur devra par ailleurs attendre au moins 24 heures après la réception de ces documents pour rappeler le client.

Ensuite pour signer le contrat un simple accord oral ne suffira pas. Une signature manuscrite ou électronique du nouveau client est obligatoire et ne pourra donc intervenir moins de 24 heures après la réception des documents, et donc encore moins dès le premier appel. Une fois le contrat signé, l’assureur devra informer le souscripteur « par écrit ou sur tout autre support durable » de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités de l’exercer, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des éventuelles réclamations.

Enfin le démarcheur devra enregistrer et conserver pendant 2 ans l’ensemble des conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat. Ces enregistrements sont censés aider les autorités concernées à exercer leur pouvoir de contrôle.

Après l’interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique c’est un nouveau frein aux abus du secteur. Il reste néanmoins insuffisant et nous vous conseillons de couper court à tout démarchage téléphonique ou du moins de ne jamais donner de suite d’accord sous quelque forme que ce soit, de ne jamais transmettre un document (un RIB  par exemple) sans avoir reçu au préalable tous les documents du contrat et pris le temps de les examiner avant une souscription éventuelle.