De plus en plus de litiges entre les banques et leurs clients sont liés à la clôture des PEL par les banques sans leur accord. C’est ainsi que notre association a du récemment assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris car elle obligeait certains détenteurs de PEL à ouvrir un compte courant payant pour effectuer des versements réguliers sur leur PEL. Or rien n’oblige un détenteur de PEL dans une banque à détenir un compte courant dans cette banque.

Deux règles seules sont à respecter scrupuleusement quand vous ouvrez un PEL :

• Effectuer des versements réguliers d’au moins 540 € chaque année, à échéances régulières, mensuelles (45 € par mois), trimestrielles (135 €) ou semestrielles (270 €). Cette obligation s’applique pendant les 10 premières années de vie du PEL. Vous pouvez bien sûr effectuer des versements supérieurs.
• Ne pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements. Il faut donc éviter d’atteindre le plafond avant les 10 ans et garder une marge pour pouvoir continuer à effectuer les versements réguliers : par exemple ne pas verser plus de 58500 € au bout de 5 ans si vous souhaitez garder votre PEL 10 ans car vous devrez verser encore 540 € chaque année pendant cinq ans (61200 = 58500+540*5). Si vous atteignez le plafond de versement avant les 10 ans la banque est susceptible de vous obliger à fermer votre PEL.

Au bout de 10 ans vous ne pouvez plus alimenter votre PEL mais il peut continuer à rapporter des intérêts (au taux convenu lors de l’ouverture) aussi longtemps que vous le souhaitez pour les PEL ouverts avant le 28 février 2011 et au maximum 15 ans pour ceux ouverts après. C’est pourquoi il est intéressant de garder de vieux PEL qui constituent un placement sûr très rémunérateur compte tenu des taux actuels (0,5% pour le livret A, 1% pour les PEL ouverts depuis le 1^er août 2016 alors qu’un PEL ouvert entre le 1^er août 2003 et le 31 janvier 2015 rapporte toujours 2,5 %). C’est aussi pourquoi les banques qui sont obligées de respecter les taux convenus à l’ouverture ont tout intérêt à vous inciter à fermer ces vieux PEL. Chaque année votre banque doit vous envoyer un état de votre PEL et vous proposer de le prolonger automatiquement si vous avez respecté les deux règles ci-dessus.

Rien ne vous oblige à le fermer ; soyez vigilant vis-à-vis de toutes propositions de la banque (autre placement) vous incitant à le fermer.

Au bout de 15 ans pour les PEL ouverts après le 28 février 2011, votre PEL est automatiquement transformé en compte sur livret bancaire ordinaire au taux fixé par la banque. Enfin n’oubliez pas que tout retrait d’argent sur un PEL entraîne automatiquement sa clôture.