Dans quelles conditions peut-on signer un bail mobilité pour une location ?

Le bail mobilité a été mis en place par la loi Elan fin 2018 avec comme objectif de créer un outil intermédiaire entre le bail normal de trois ans renouvelable et le bail de neuf mois destiné aux étudiants. Ne peuvent signer ce type de bail que les locataires justifiant à la date de la prise d’effet d’une des situations suivantes : étudiants, stagiaires, contrat d’apprentissage, formation professionnelle, service civique, mission temporaire professionnelle.

Le bail ne peut concerner que des logements meublés et se distingue des baux classiques sur plusieurs points :

  • Sa durée est d’un mois minimum et 10 mois maximum. Elle peut être modifiée par avenant sans pour autant dépasser les 10 mois. Le bail ne peut être renouvelé sauf à être remplacé par un bail classique.
  • Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois par lettre recommandé. Le bailleur lui ne peut donner congé avant la fin du bail.
  • Le propriétaire ne peut demander ni dépôt de garantie ni de clause de solidarité en cas de colocation. Il peut par contre demander une caution à son locataire qui peut recourir à une garantie comme la garantie Visale.
  • Les charges locatives sont payées au bailleur sous forme d’un forfait versé en même temps que le loyer. Son montant ne peut être disproportionné par rapport au montant payé par le bailleur.
  • Le montant du loyer est libre sauf si des règles d’encadrement des loyers s’appliquent si le logement est en zone tendue.

Le contrat de bail établi par écrit doit respecter certaines règles notamment : identification du bailleur et du locataire, justification du motif ouvrant doit à un bail mobilité, date de prise d’effet, durée du bail, surface habitable, désignation des locaux et équipements, montant du loyer et des charges, dernier loyer appliqué dans les 18 mois avant la signature, interdiction du dépôt de garantie, etc. Au contrat de bail doivent être annexés les diagnostics techniques, un état des lieux avec l’inventaire du mobilier, le règlement de copropriété le cas échéant.

En cas de litige la Commission Départementale de Conciliation n’est pas compétente. Il faut alors s’adresser à une association de consommateurs comme la nôtre et/ou un conciliateur de justice.