 Non : le délai de rétractation de 14 jours qui s’applique pour la plupart des achats effectués « hors établissement » (achat sur internet ou suite à un démarchage à domicile par exemple) ne concerne pas les achats ou commandes effectués sur une foire ou un salon. Comme cette disposition a souvent été source de litiges avec des professionnels, ceux-ci ont l’obligation d’en informer le consommateur avant la conclusion du contrat. Elle doit apparaître en termes clairs et lisibles dans un encadré apparent sur le bon de commande ou le contrat. De plus le professionnel doit faire figurer sur son stand une affiche au format A3 avec la mention suivante « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire (ou sur ce stand) ». Malheureusement, comme l’a montré une enquête effectuée par notre association lors de la foire de Montpellier 2017, cette disposition est trop souvent ignorée par les exposants ou sa visibilité est insuffisante.
Il existe néanmoins une situation où le délai de rétractation subsiste. Il concerne les achats effectués avec la souscription d’un crédit à la consommation dit « crédit affecté ». Le crédit est souscrit pour l’achat du bien et ce financement doit apparaître sur le bon de commande ou le contrat. Dans ce cas vous disposez alors d’un délai de rétractation pour ce crédit et, si vous le mettez en œuvre en renonçant au crédit, la commande est automatiquement annulée et le vendeur doit vous rembourser toute somme que vous auriez versée d’avance lors de votre commande. Enfin rappelons que, comme pour tout achat, le bon de commande doit comporter un certain nombre de mentions, dont une description précise des biens commandés, et que le professionnel a à votre égard une obligation de conseil. Pour certains achats cette obligation peut supposer une visite du professionnel chez vous pour étudier la faisabilité et la pertinence de ceux-ci et la commande ne pourra être confirmée éventuellement par vous qu’après cette visite et cette étude. Enfin, avant de vous rendre à la foire, sur notre site quechoisir-montpellier.org consultez notre fiche « Foires et salons : ce qu'il faut savoir !» |
