Lorsque vous cherchez un bien à louer le propriétaire ou l’agence gérant le bien vont vous demander un certain nombre de pièces pour votre dossier. Elles vont permettre à votre futur bailleur de s’assurer de votre identité, d’apprécier votre situation financière et votre aptitude à régler votre loyer chaque mois et de choisir le cas échéant entre plusieurs candidats. Ces pièces peuvent aussi être demandées à votre caution éventuelle.

Mais peut-on vous demander n’importe quoi et faire de la surenchère et ce, surtout dans un marché de location tendu où la demande est supérieure à l’offre ? Non, le propriétaire ou l’agence ne peuvent franchir certaines limites fixées par la loi du 6 juillet 1989 et un décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des documents exigibles. Tout d’abord est exigible un seul justificatif d’état civil (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte de résident...). Ensuite une seule pièce justificative de domicile : si vous étiez locataire trois dernières quittances de loyer et une attestation du bailleur indiquant que vous êtes à jour ; si vous étiez propriétaire un avis de taxe foncière ou un titre de propriété et si vous étiez hébergé une attestation sur l’honneur de votre hébergeant.

Pour justifier de votre activité on peut vous demander un contrat de travail, de stage ou un justificatif d’entreprise commerciale (K bis, extrait de registre du commerce ou des métiers...). Si vous êtes en formation : carte d’étudiant, certificat de scolarité… Vous pouvez justifier de vos revenus avec un contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, les trois derniers bilans si vous êtes artisan ou chef d’entreprise.

Par contre certains documents ne peuvent vous être demandés : RIB, extrait de compte, livret de famille, carte grise, attestation de tenue de compte, plusieurs justificatifs de domicile... Toute pièce ne figurant pas sur la liste de 2015 est interdite et son non-respect est passible d’une amende de 3000 € pour une personne physique et de 15000 € pour une personne morale.

Enfin l’article 1 de la loi 89-462 indique « qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal » (origine, situation de famille, handicap, état de santé, prétendue race, religion…). Un candidat locataire s’estimant victime de discrimination peut porter plainte en présentant les éléments la justifiant et si elle est retenue il incombera au bailleur ou à son intermédiaire de démontrer que sa décision était légitime et non discriminatoire pour échapper à une condamnation.