À la suite de la médiatisation de la maltraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quelles procédures sont envisageables pour obtenir réparation ?

La responsabilité pénale des EHPAD peut être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales […] sont responsables des infractions commises […] par leurs organes ou représentants ». À la lumière des récentes révélations, l’homicide involontaire, la mise en danger de la vie d’autrui ou encore la non-assistance à personne en danger peuvent être invoqués. Jusqu’à présent, les plaintes déposées sur ces bases juridiques ont, toutefois, reçu un accueil mitigé. Certaines ont donné lieu à instruction et condamnation, parfois à des peines d’emprisonnement et des amendes.  Mais beaucoup de dossiers n’ont jamais abouti.

Les actions menées au civil sont plus rapides et davantage couronnées de succès.  La responsabilité civile peut être mise en cause pour non-respect de dispositions du contrat. Le confort hôtelier, la restauration et les soins de qualité prévus au contrat sont-ils respectés ? La maltraitance ou le défaut de soin du pensionnaire sont aussi des faits dont le dommage (matériel ou moral) entraîne réparation. Ce que l’on recherche ici, c’est seulement une indemnisation (dommages et intérêts) du préjudice subi par les victimes ou, indirectement, par leur famille.

Il est conseillé d’agir au pénal et au civil car les éléments obtenus dans l’une des procédures peuvent faire progresser l’autre. 

En plus d’une action individuelle (attention au délai de prescription), les plaignants peuvent se regrouper pour agir en action collective. Les contractants directs de l’EHPAD ont la possibilité de donner mandat à une association, afin qu’elle exerce une action en représentation conjointe au pénal ou au civil. Cependant, une action de groupe lancée par une association agréée de consommateurs contre un ou plusieurs EHPAD, même si cette procédure fait partie de l’arsenal juridique français depuis 2014, semble hélas difficilement envisageable car n’étant pas applicable au périmètre des préjudices indemnisables dans le cadre du scandale des EHPAD.

Avant de saisir la justice (ou en parallèle) un signalement peut être fait auprès du 3977 (service d’écoute et de conseil), auprès de la préfecture du département et enfin auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui a une mission  de contrôle des EHPAD.