Actions en justice

Nos actions en justice

 

L’association locale de l'Ufc-Que Choisir de Montpellier dispose de l’agrément justice qui lui a été renouvelé pour cinq ans (2012-2017). Cet agrément nous permet d’engager tant au pénal qu’au civil des actions dans « l’intérêt général des consommateurs » soit de notre propre fait soit en nous joignant à une procédure engagée par un adhérent.

 

Nous avons engagé depuis un an plusieurs actions. Par ordre chronologique :

  
     
  1 – Septembre 2012 : action au pénal pour pratiques commerciales trompeuses contre l’Office des Locataires. Cette action s’inscrivait dans l’action contre les marchands de listes engagée par la Fédération nationale en septembre 2012. 14 plaintes ont été déposées dans différents villes. La nôtre est toujours en cours d’instruction. Nous attendons une décision du procureur. A noter que suite à notre action, l’Office des Locataires (Rue de la République) a fermé ! A noter également que dans le projet de loi Duflot, des mesures sont envisagées pour encadrer l’action des marchands de listes (obligation d’avoir un mandat d’exclusivité pour les biens proposés). Hormis l’Office des Locataires d’autres marchands de listes sévissent toujours sur Montpellier (APL Location, Espace Location...).  
     
  2 – Novembre 2012 : action au civil contre ALEOSIS (contrats de téléassistance) et PARFIP (organisme de financement) en se joignant à la procédure engagée par un adhérent en annulation d’un contrat de téléassistance (clauses et constitution du contrat). Durant la procédure, ALEOSIS a été mis en liquidation judiciaire et le compromis proposé par PARFIP à l’adhérent a mis fin au contrat avant que la procédure vienne au tribunal.  
     
  3 – Novembre 2012 : action au pénal contre « PARTENAIRE EUROPEEN »(site de vente de biens immobiliers entre particuliers). L’action a été engagée suite au dossier dont nous a fait part la DDPP qui a transmis au parquet un rapport pour « pratiques commerciales trompeuses ». La décision du procureur n’est toujours pas connue.  
     
 

4 – Novembre 2012 : action en suppression de clauses abusives contre la SCI LES HIRONDELLES, gestionnaire d’une résidence étudiante à Montpellier. Cette action fait suite aux litiges de plusieurs dizaines d’étudiants de cette résidence. Le contrat de location que fait signer la SCI LES HIRONDELLES est truffé de clauses qui nous paraissent abusives et qui visent à l’exonérer de toute référence à des lois et règlements (autres que le code civil) régissant les rapports locataires-propriétaires dont la loi de 1989.

  
     
  5 – Juillet 2013 : action contre ACTEK SECURITE et SAS LOCAM (contrats de téléassistance) en suppression de clauses abusives . Ces sociétés ont déjà été condamnées pour les mêmes raisons par le tribunal de Thionville suite à une action en justice de l’UFC de Thionville… sans que cela change quoi que soit à une demande d’une adhérente concernant la résiliation de son contrat.  
     
 

6 – Affaire SUNWATER : l’arnaque des adoucisseurs à 1 € ! Cette affaire concerne des milliers de consommateurs, surtout dans le Sud, qui avaient signé un contrat avec SUNWATER pour la fourniture d’un adoucisseur d’un coût de 1 €… accompagné (quasi obligatoirement ) d’un contrat de financement censé assurer la maintenance (fournitures et entretien) de l’adoucisseur pendant 10 ans. SUNWATER s’est mis en liquidation judiciaire en septembre 2012. Pour assurer la maintenance les clients se sont alors retournés vers les sociétés de financement, puisque pour eux le contrat de crédit couvrait l’entretien. Ces dernières estiment elles avoir financé l’acquisition de l’équipement et non l’entretien et demandent que les mensualités du crédit continuent à être versées, à charge pour le client de trouver un autre prestataire pour l’entretien avec bien sur un nouveau coût !

Le dossier met en évidence des pratiques commerciales trompeuses de la part de SUNWATER et pose des questions sur la validité des contrats de crédit signés avec la société de financement et le maintien de ceux-ci puisque la maintenance n’est plus assurée.

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir de la Région (et d’autres régions) ont été saisies de nombreux litiges. Pour le volet pénal (pratiques commerciales trompeuses), suite au dossier établi par la DDPP du Gard, le procureur de Nîmes a ouvert une enquête préliminaire menée par la police de Nîmes qui recueille les témoignages des plaignants et auditionne les anciens responsables et commerciaux de SUNWATER . Cette enquête devrait déboucher sur des poursuites au pénal contre les dirigeants de SUNWATER, auxquelles se joindra l’UFC le moment venu.

Les actions au civil concernent les sociétés de financement (Financo et autres...). Plusieurs adhérents de notre association vont engager des procédures pour obtenir l’annulation des contrats, procédures auxquelles elle s’associera. Des procédures similaires ont lieu dans d’autres villes. La première décision (condamnant Financo qui a fait appel) est tombée devant le TI de Toulouse. Par ailleurs la Fédération recherche avec Financo un accord qui permettrait de régler l’ensemble des litiges.

  
     
Mis à jour le 5 juillet 2013.