 Le « projet de loi de finances pour 2019 » prévoit, dans son article 52, une disposition qui appliquera sur la totalité des primes d'assurance décès des contrats emprunteurs dans le cadre des emprunts immobiliers ou professionnels, taxe dont ce type d'assurance décès était jusqu'à présent exonéré.
Dans la façon dont cette disposition est aujourd'hui rédigée, l'application de celle-ci se ferait également sur le montant des surprimes, les renchérissant automatiquement alors qu'il s'agit déjà d'une contrainte financière souvent lourde et discriminante pour les personnes dont les sociétés d'assurance considèrent qu'elles représentent « un risque de santé aggravé ».
Nous demandons donc à ce que ladite taxe ne s'applique pas sur les surprimes des contrats entrant dans le cadre de la convention AERAS et du droit à l'oubli. Il est encore temps pour qu'un amendement parlementaire soit voté en commission ou en séance plénière pour corriger la disposition prévue dans ce sens. Nous allons inciter à ce qu'un ou plusieurs groupes parlementaires interviennent dans ce sens.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
|
