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Faux. Votre opérateur peut, sous certaines conditions, modifier unilatéralement votre contrat. Il doit, sur un support durable (courrier, courriel…), vous informer du projet de modification au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Il doit également vous préciser que vous disposez, à compter de cette information, de 4 mois pour résilier votre contrat gratuitement et sans indemnité. ( Article L. 224-33 du Code de la consommation. Même si les conditions sont réunies pour qu’il modifie unilatéralement votre contrat, n’hésitez pas à prendre contact avec lui pour essayer d’empêcher cette modification ou négocier un geste commercial. L’opérateur n’est pas tenu d’informer le consommateur lorsque la modification envisagée :
En dehors des cas exposés ci-dessus, l’opérateur ne peut imposer ses nouvelles conditions tarifaires sans information préalable. S’il le fait, le consommateur est en droit d’exiger le maintien de ces conditions initiales, et le cas échéant le remboursement de la différence entre le prix initial et le nouveau tarif. Que veut dire une information claire délivrée sur un support durable ? Une police de caractère lisible. L'opérateur est tenu de délivrer une information claire et compréhensible. Pour satisfaire à cette obligation, la médiatrice des communications électroniques recommande l’utilisation d’une police de caractère qui ne doit pas être inférieure au corps 8. Un support durable. Selon la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011, le support durable doit permettre la conservation et l’impression du message. Ainsi, l’information peut être transmise par courriel. Mais attention, celui-ci ne doit pas se contenter d’inciter l’abonné à consulter son espace personnel pour prendre connaissances du projet de modification et de la possibilité de résilier sans frais, ni pénalités. Un tel message a été jugé insuffisant et inopposable. Il en va de même pour une information par SMS. |
