Faux. 

Dès que le service des eaux constate une consommation anormale d’eau, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit vous en avertir par tout moyen et, au plus tard, lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé. Ainsi, en cas de fuite avérée sur une canalisation après compteur, vous pouvez, sous certaines conditions, demander un plafonnement (« écrêtement ») de la facture au double de votre consommation moyenne. Vous disposez aussi de ce droit en l'absence d'information de la part de votre distributeur ou s'il oublie de vous préciser les démarches pour bénéficier du plafonnement. Ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation, à l’exclusion des meublés de tourisme. Attention, le plafonnement de la facture n’est pas possible si la fuite provient d'un appareil ménager, d’un équipement sanitaire ou de chauffage.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez faire réparer rapidement la fuite par un plombier après avoir été informé de l’augmentation anormale de consommation. En effet, une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite doit ensuite être envoyée au distributeur d’eau, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de 1 mois à compter de l’information reçue. Toutefois, si avant d’être informé d’une surconsommation d’eau, vous réparez vous-même la fuite ou par le biais d’une entreprise non spécialisée dans la plomberie, le médiateur de l’eau recommande aux services des eaux de ne pas vous pénaliser. Il en est de même si vous n’avez pas été informé des démarches à effectuer en cas de fuite pour bénéficier de l’écrêtement de la facture.

Si vous n’avez pas d’historique de consommation d’eau remontant à 3 ans pour constater que celle-ci est anormale, le médiateur de l’eau recommande au service des eaux de se référer aux consommations disponibles antérieures ou postérieures à la surconsommation. À défaut, il est alors possible de prendre une moyenne établie grâce aux données des abonnés à proximité ou aux données par l’Observatoire national des services publics de l’eau.

À noter. Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement d’une facture d'eau, le volume d'eau imputable à la fuite après compteur n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Bon à savoir. Est considérée comme anormale la consommation d'eau ayant au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture ou, à défaut, par rapport au volume d'eau moyen consommé dans votre zone géographique dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

La distinction entre une fuite avant et après compteur. La fuite d’eau avant compteur concerne les canalisations du réseau public alors que la fuite d’eau après compteur touche les canalisations privées de l’abonné. Une fuite d’eau située avant compteur (en amont) est prise en charge par le distributeur d’eau. En effet, les canalisations situées sur les propriétés privées en amont du compteur sont des ouvrages publics, bien qu’elles desservent uniquement les habitations concernées.

En revanche, une fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné. Toutefois, elle peut, dans certains cas, relever du service des eaux (fuite survenant après un changement de compteur par exemple). Dans ce cas, le médiateur de l’eau recommande que l’abonné ne supporte pas le volume intégral de la fuite. Pour procéder au plafonnement de la facture, il convient de se baser sur la consommation moyenne habituelle de l’abonné.

Bon à savoir. Le médiateur de l’eau recommande aux services des eaux d’alerter les usagers par écrit (courriel, lettre, message sur l’espace client, etc.). Il conseille que l’alerte soit faite sur un document distinct de la facture ou sur celle-ci, en attirant clairement l’attention de l’abonné sur la hausse de consommation et mentionnant précisément les conditions d’application de la loi dite « Warsmann », qui instaure un plafonnement de la facture exigible à la suite d’une fuite d’eau après compteur.