Mais seulement après avoir réalisé certaines démarches.

Vérifiez d’abord votre contrat. La date de livraison doit obligatoirement y être mentionnée. A défaut, votre vendeur doit vous livrer, sauf retard justifié, dans les 30 jours de la conclusion du contrat. Si votre vendeur ne respecte pas la date de livraison, vous devez l’enjoindre, par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception, d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable que vous fixez (par exemple, une quinzaine de jours). Si, malgré tout, il ne s’exécute pas, vous pourrez alors, dans les mêmes formes, dénoncer le contrat. A moins que votre vendeur ne se soit exécuté entretemps, le contrat sera considéré comme annulé à la date de réception par le professionnel de la lettre ou de l’e-mail l'informant de cette annulation.

Vous devez alors être remboursé(e) de toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de votre annulation sous peine de majorations. Ainsi au-delà de ces 14 jours, la majoration est :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours,
• de 20 % si le remboursement intervient entre 30 jours jusqu'à 60 jours,
• de 50 % au-delà des 60 jours.

Attention, lorsque la date ou le délai de livraison constitue une « condition essentielle du contrat », il est possible de l’annuler l’annuler dès le premier jour de retard. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (ex. : date de livraison d’une robe de mariée) ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, il n’est alors pas nécessaire d’octroyer un délai complémentaire à votre vendeur.

Bon à savoir

La date de livraison doit obligatoirement être mentionnée que ce soit dans les contrats de vente ou ceux de prestation de services. En cas de manquement, le professionnel encourt une amende administrative. Rapprochez-vous de votre Direction départementale de protection de la population (anciennement Répression des fraudes).