Sauf à justifier de motifs sérieux, cette retenue n’est pas légale.

Une facture doit, en principe, être réglée en totalité dans le délai convenu entre l’artisan et vous (devis, contrat, etc.). A défaut, vous vous exposez à d’éventuelles pénalités de retard et au recouvrement forcé du solde de la facture.

Toutefois, la loi autorise une consignation de 5 % dans le cas de marchés privés de travaux, à condition que cela soit prévu par le contrat et que des réserves soient émises lors de la réception par le maître de l’ouvrage. Le marché privé de travaux, aussi appelé « contrat d’entreprise », consiste pour un particulier à recourir à un ou plusieurs professionnels (architecte, entrepreneur ou technicien) afin qu’ils réalisent des travaux notamment de construction ou de rénovation dans le bâtiment. Donc, si vous faites appel à un artisan, pensez à intégrer une clause de consignation de 5% et faites-la jouer si les travaux s'avèrent inachevés ou mal réalisés.

A défaut de clause en ce sens, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec AR pour signaler les défauts à l’artisan. Dans cette lettre, demandez-lui la reprise des travaux pour une date précise que vous indiquerez, en sachant que le délai doit être raisonnable, et joignez le règlement du montant des travaux réalisés que vous ne contestez pas. Si le conflit est porté devant un juge, celui-ci appréciera souverainement si votre prétention était justifiée au vu des circonstances.

Bon à savoir

La consignation consiste, en cas de conflit avec un créancier, à déposer la somme qui vous reste à lui payer entre les mains d’une personne tierce, à charge pour celle-ci de la remettre au créancier une fois le litige réglé.