Vous pouvez être engagé par un simple accord verbal.

Dans la majorité des cas rencontrés dans la vie quotidienne, la loi ne rend pas obligatoire l’existence d’un écrit ou d’une signature pour être engagé. Le principe est qu’un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Cet accord peut également découler d’une action de votre part.

Par exemple, vous ne signez rien en vous rendant à la boulangerie pour acheter votre baguette de pain. Pour autant, vous venez de conclure une vente. Il en est de même, quand vous vous rendez chez votre coiffeur… Vous vous êtes pourtant engagé(e) sur une prestation de services. Même sans écrit, l’accord donné reste donc valable et vous engage.

Toutefois, en pratique, un écrit peut s’avérer utile pour des questions de preuve. Il permet en effet de justifier de l’existence du contrat, du contenu de l’engagement, et des informations données et d’éviter surtout toute contestation future. Par exception, dans certaines situations, la loi impose un écrit pour valider l’accord des parties. A défaut, l’engagement n’existe pas. Cela vise principalement des actes où il est nécessaire d’avoir une protection particulière.

Par exemple, l’écrit suivi de votre signature manuscrite est obligatoire :

• Lors de la souscription d’un crédit à la consommation ou immobilier.
• Lors d’une vente immobilière.
• Lors d’un contrat conclu hors établissement (sauf engagement exprès donné sur un autre support durable).
• Lors d’un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique (sauf consentement donné par voie électronique qui vous engage alors).

Bon à savoir

La loi n’impose pas des formules du type « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord ». Encore une fois, la signature suffit à exprimer le consentement du signataire au contenu du contrat.