Vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire, quelle que soit sa date d’obtention.

Le permis à points existe depuis le 01/07/1992, date d’entrée en vigueur de la réforme. Des messages erronés (aussi appelés « hoax », ce qui signifie canular en anglais) circulent sur Internet. Ils laissent croire que les titulaires de permis de conduire obtenus avant juillet 1992 peuvent légalement contester tout retrait de points. Pourtant, la loi est claire à ce sujet : tous les permis de conduire en cours de validité au 01/07/1992 ont été affectés d'office d’un nombre de points.

Pour s’opposer à un retrait de points, certains conducteurs pensent pouvoir invoquer le principe qu’une loi ne peut pas être rétroactive, c’est-à-dire produire des effets sur une situation juridique née avant sa promulgation. Mais les tribunaux rejettent cet argument. Les juges considèrent que la loi qui a institué le permis à points vise à lutter contre l’insécurité routière. Cet objectif de protection de l’ordre public constitue une exception au principe de non-rétroactivité des lois. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs confirmé la régularité de la législation française.

Bon à savoir

Sachez qu’à tout moment, vous pouvez consulter le nombre de points restant sur votre permis. Pour des raisons de sécurité, ce renseignement ne peut être donné ni par téléphone, ni par mail. Vous pouvez obtenir cette information en vous déplaçant ou en écrivant à la préfecture de votre domicile. Vous pouvez également consulter votre solde de points sur le site Internet Telepoints.info (www.telepoints.info) avec un code d’accès figurant sur votre relevé intégral d’information. Si vous n’avez pas de relevé, vous pouvez demander le code à votre Préfecture ou sur le site internet.