Vous devez continuer d’honorer le paiement de vos loyers et ce, même en cas de conflit avec votre bailleur.

Vous devez continuer à payer votre loyer même si un conflit vous oppose à votre bailleur. C’est la loi qui le prévoit. En effet, le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Ainsi, le locataire doit payer son loyer :

• même si le bailleur ne le réclame pas (ex : envoi chaque mois d’un avis d’échéance).
• malgré l'existence d'une contestation sur le montant du loyer.
• malgré l'existence d'une contestation sur le montant des charges.
• malgré le défaut d'entretien de l’habitation, l'inexécution de travaux de réparation ou un trouble de jouissance.

En cas de non-paiement de votre loyer, vous vous exposez à une résiliation du bail ainsi qu’à votre expulsion. Attention, la consignation, c’est-à-dire le dépôt d’une somme équivalente au loyer auprès d’un tiers (ex. : un huissier) n’est pas légale. Elle est assimilée à un non-paiement du loyer. Pour qu’elle soit régulière, il est nécessaire que le bailleur refuse de recevoir le loyer, pour ensuite procéder à cette consignation. Enfin, cette dernière ne vaudra paiement que si elle est validée par un juge. Mais vous pouvez cesser de payer votre loyer :

• Si votre habitation fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité ou d’un arrêté de péril.
• Si vous obtenez du juge du tribunal d’instance le droit de suspendre le paiement du loyer au regard du conflit existant avec le bailleur.

Bon à savoir

Le paiement du loyer doit intervenir à la date convenue qui est, en général, indiquée au contrat. Le paiement systématique du loyer avec retard peut justifier la résiliation judiciaire du bail. Pour en savoir plus sur la location (contrat de bail, charges et réparations, droits et devoirs du locataire,..) consultez les fiches de notre dossier logement.