Il n’existe pas de droit de rétractation propre aux achats effectués dans les foires et salons. |
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Les contrats conclus dans les foires et salons sont définitifs, c’est-à-dire que l’on ne peut pas revenir sur son engagement. D’ailleurs, depuis le 19 mars 2014, le professionnel doit vous informer, avant la conclusion du contrat, que vous n’avez pas de droit de rétractation. Les professionnels doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau de format suffisant (A3 minimum) et dans une taille de caractère visible (corps 90 minimum), la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]. » Quant aux offres de contrats, depuis le 1er mars 2015, devra figurer sur celles-ci un encadré apparent, en tête du contrat et dans une taille de caractère suffisante (corps 12 minimum), la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté du 2 décembre 2014 publié au journal officiel du 12 décembre 2014).
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation, si votre achat a été payé au moyen d’un crédit, dit affecté, en pratique souvent proposé par le vendeur pour cet achat. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation du crédit pour vous rétracter. |
Le contrat de crédit précise que pour le crédit servant à financer votre achat.
Bon à savoir
L’UFC-Que Choisir reçoit régulièrement un grand nombre de témoignages sur les pratiques commerciales utilisées dans les foires et salons. C’est la raison pour laquelle l’association déconseille de contracter dans ces lieux si vous n’avez pas pu faire jouer au préalable la concurrence et avoir une information éclairée sur les tarifs, la qualité. Consultez nos « Conseils pour une foire sans mauvaise surprise ». |