Le paiement d’une contravention vaut reconnaissance de l'infraction et interdit toute contestation postérieure.

Cette information est portée à votre connaissance sur l’avis de contravention qui vous est destiné. Il précise en effet que « le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction de point le cas échéant. » Ainsi, par le paiement de votre amende, vous reconnaissez avoir commis une infraction et ne pouvez plus, dès lors, la contester. Il en est de même si vous apposez votre signature sous cette mention sur le procès-verbal.

Si vous souhaitez contester votre contravention il vous faut adresser, avant tout paiement, une requête en exonération auprès du service indiqué sur votre avis de contravention. Sachez que votre requête n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction. Votre demande doit, par ailleurs, être obligatoirement accompagnée des justificatifs demandés.

Par ailleurs, vous pouvez, parfois, être tenu de consigner pour que votre contestation soit prise en compte. Cela signifie que vous devez régler une somme, appelée donc consignation, d’un montant égal à celui de l’amende. Mais consigner n’est pas payer. Cette somme vous sera remboursée si votre contestation aboutit.

Bon à savoir

Cette consignation peut ne pas être nécessaire, notamment si vous contestez être l’auteur de l’infraction car votre véhicule a été volé. Dans ce cas, il faudra accompagner votre réclamation du récépissé de plainte. De même, il est possible de contester sans consigner si vous avez prêté votre véhicule, en désignant alors le conducteur..