La facture doit être réglée dans le délai convenu entre l’artisan et vous.

Un artisan ne peut vous demander le paiement du solde des travaux que sur présentation d’une facture. Celle-ci ne peut être émise qu’une fois les travaux effectivement réalisés. Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.

Les consommateurs doivent, quant à eux, payer la facture d’un artisan dans le délai convenu. Ainsi, il est possible que l’on vous demande le paiement de la facture dès réception, comme dans un délai plus long (15 jours, par exemple). Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat. Sachez qu’à défaut de délai convenu, la facture est payable à réception.

En pratique, des relances téléphoniques ou écrites sont souvent faites dans un premier temps. L’artisan peut ensuite saisir du litige le tribunal compétent dans les 2 ans suivant la réalisation de sa prestation.

Bon à savoir

Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que le professionnel n’est pas tenu d’accepter un étalement du paiement. A défaut d’accord amiable, vous pouvez obtenir un délai de paiement, appelé délai de grâce, auprès d’un juge. Compte tenu de votre situation, il peut reporter ou échelonner la somme due jusqu’à 2 ans.