Le non-paiement de la prime n'entraine pas la résiliation sans frais d'un contrat d'assurance automobile

La prime reste due à l’assureur qui est libre de résilier ou non votre contrat.

En tant qu’assuré(e), vous devez payer votre prime d’assurance à sa date d’échéance. Si vous ne réglez pas cette cotisation dans les 10 jours suivant cette date, votre assureur peut, tout d’abord, procéder à des relances amiables de paiement ou vous adresser directement une mise en demeure par lettre recommandée. Faute de paiement dans les 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assureur peut suspendre votre garantie. Puis, l’assureur peut, passé un délai de 10 jours, décider de résilier ou de maintenir le contrat. Quel que soit son choix, la prime reste due en totalité.

Par conséquent, si votre souhait est de mettre fin au contrat sans frais, consultez-le afin de connaître les modalités et les motifs légaux qui permettent une résiliation en cours de contrat (ex. : vente du véhicule).

En outre, depuis le 1er janvier 2015, sachez que si votre contrat a plus d’un an et qu’il couvre un véhicule non professionnel, vous pouvez alors le résilier sans motif à tout moment pour assurer votre véhicule auprès d'un autre assureur. Par lettre adressée à ce nouvel assureur, exprimez précisément votre volonté de résilier votre contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès de lui. C’est en fait ce nouvel assureur automobile qui effectuera la résiliation auprès de son confrère pour vous.

Bon à savoir

Sachez que l’assureur dispose de 2 ans pour agir en justice afin d’obtenir une décision vous condamnant à le payer.