La rédaction d’un devis n’est pas systématiquement obligatoire.

Si les professionnels ont une obligation générale d’information à l’égard de leurs clients, celle-ci ne prend pas toujours la forme d’un devis. Certes, ils doivent, avant tout engagement, informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service à fournir, les délais d’exécution ou de livraison et, bien entendu, sur son prix. Mais ces informations peuvent être communiquées, par écrit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, lisible et compréhensible.

Dans certaines situations, la rédaction d’un devis peut être rendue obligatoire par la règlementation. C’est le cas, sauf urgence absolue, pour certaines prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment dont le montant dépasse 150 euros (N’hésitez pas à consulter, sur internet, la liste des prestations visées par l’arrêté ministériel du 02/03/1990). Lorsque le montant est inférieur à 150 euros, le professionnel doit remettre un devis à la demande du consommateur.

C’est également le cas, par exemple, pour les prestations funéraires (art. L2223-20 et R2223-24 code général des collectivités territoriales) ou pour les prestations de déménagement (arrêté du 27/04/2010).

En cas de contestation sur le prix ou sur les prestations à exécuter, le professionnel devra prouver vous avoir fourni toutes ces informations ainsi que votre acceptation.

Bon à savoir

En matière de réparations automobiles, le devis n’est pas obligatoire. Il est alors conseillé de remplir avec votre garagiste un ordre de réparation qui décrit la nature des travaux à réaliser. Même si ce document n’est pas obligatoire, il sera utile en cas de litige. Il pourra être comparé à la facture en cas de prestations non sollicitées