Vous pouvez vous opposer à la mise en fourrière si 2 roues du véhicule touchent encore le sol. |
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En cas de stationnement gênant, dangereux ou abusif, l’officier de police judiciaire peut décider de la mise en fourrière de votre véhicule. Après avoir dressé un procès-verbal d’infraction, il établit un rapport sur l’état de votre véhicule (rayures, état général...) et les circonstances qui motivent l‘enlèvement de celui-ci.
La procédure de mise en fourrière commence à partir du moment où deux roues de votre véhicule au moins ont quitté le sol. Vous pouvez donc arrêter la procédure de mise en fourrière si deux roues touchent encore le sol. Il vous faudra néanmoins régler les frais d’opération préalable de 15,20 euros ou vous engager par écrit à les payer. Par contre, si plus aucune roue de votre véhicule ne touche le sol, vous ne pouvez plus rien faire. Vous devrez vous rendre à la fourrière où le véhicule est transporté. Si vous ne savez pas où le véhicule est emporté, vous pouvez soit interroger le site www.fourriere.interieur.gouv.fr avec votre numéro d’immatriculation, soit contacter les services de police. |
Sachez que pour récupérer votre véhicule, vous devrez payer les frais de mise en fourrière fixés par arrêté. Ces frais comprennent, depuis 2015, pour une voiture particulière :
Bon à savoir
Vous opposer à l’envoi en fourrière constitue un délit. Vous encourez jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, une amende de 3 750 euros ainsi qu’un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. |