Le gestionnaire de réseau peut légalement décider d’installer un compteur Linky chez vous.

La généralisation des compteurs électriques communicants Linky est une obligation légale pour votre gestionnaire de réseau qui exploite votre compteur. En effet, bien que situé chez vous, le compteur électrique ne vous appartient pas. Le propriétaire est une collectivité locale qui a confié l’exploitation à un gestionnaire de réseau (ENEDIS sur 95% du territoire, des entreprises locales de distribution pour le reste). Votre fournisseur d’énergie (EDF, Lampiris, Direct Energie...) précise dans votre contrat que le gestionnaire de réseau assure la pose, l’entretien et le changement du compteur. Pour cela, vous devez laisser ses agents accéder au compteur.

Des consommateurs, appuyés par des associations (Robin des toits, etc.), refusent la pose du compteur Linky en invoquant :

• sa dangerosité sur la santé ;
• le fait qu’ils ne pourront plus faire un relevé eux-mêmes à tout moment ;
• l’atteinte à la vie privée et le risque d'une utilisation abusive des données personnelles.

Malheureusement, ni le Conseil d’Etat saisi par l’UFC-Que Choisir, ni la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n’ont validé, à ce jour, ces motifs d’opposition.

L'Agence nationale de sécurité de l'environnement (Anses) a cependant été saisie par les pouvoirs publics pour évaluer les effets sanitaires d’une exposition aux compteurs communicants. Son rapport est attendu d’ici fin 2016.

A ce jour, il n’existe donc pas de moyen légal de refuser la pose du compteur Linky.

Bon à savoir

Si vous empêchez ENEDIS de changer votre compteur, vous n’aurez certes pas d’amende. Cependant, ENEDIS peut prendre certaines mesures. Il peut notamment vous facturer des frais de déplacement, suspendre votre accès au réseau public de distribution (RPD) ou engager votre responsabilité en cas de dommage pour manquement à vos obligations. Consultez sur notre site les fiches (1, 2 et 3) concernant les compteurs Linky et Gazpar.