Une coupure d’énergie est possible en cas de factures impayées sous certaines conditions.

Vous devez normalement régler une facture d'électricité ou de gaz sous 14 jours suivant son émission ou à la date limite de paiement. A défaut, vous risquez la suspension de la fourniture d’énergie, voire la résiliation de votre contrat. Mais avant cela, le fournisseur doit vous adresser un courrier dans lequel il vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Ce courrier vous précise, faute de règlement, les sanctions encourues : pénalités, suspension du service, réduction de la fourniture d'électricité. Passé ce délai, un nouveau courrier est envoyé si la facture n'est toujours pas réglée. Il rappelle que votre fourniture d'énergie peut être suspendue (sauf pendant la trêve hivernale : voir le Bon à savoir ci-après) ou réduite dans un délai de 20 jours après réception du courrier.

Des informations vous sont données afin de pouvoir saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de demander une aide financière. La saisine du FSL suspend la procédure de coupure ou de réduction de la fourniture d'énergie. Si aucune aide ne vous est accordée après deux mois ou si votre dossier est rejeté, votre fournisseur d’énergie adresse un dernier courrier vous informant que l'accès à l'électricité ou au gaz sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours.

Bon à savoir

Pendant la trêve hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars de chaque année, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel de votre résidence principale pour non-paiement de factures. Par contre, votre fournisseur d’électricité peut réduire la puissance de votre compteur au niveau minimal, sauf si vous bénéficiez du tarif de première nécessité. L’absence de coupure n’annule pas votre dette. Ainsi, dès le 1^er avril, si vous n’avez pas réglé une facture, le fournisseur peut ne plus vous approvisionner et vous réclamer le paiement d’une facture de gaz ou d’électricité pendant 2 ans. Consultez notre fiche « Régler un litige avec son fournisseur d’énergie »