L'aide juridictionnelle existe dans la plupart des démocraties libérales. Elle est officialisée en France par la loi 72-11 du 3 Janvier 1972. L’État dépense en moyenne 300 millions € pour 900 000 justiciables par an.

Le principe

L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l’État des honoraires de frais de justice (avocat, huissier, expertise, tribunaux) et s'applique aux juridictions pénales, civiles et administratives. Elle peut être accordée exceptionnellement aux personnes morales (associations et syndicats) à but non lucratif dont le siège social est en France.

Les bénéficiaires de l'aide doivent être de nationalité française, citoyens d'un état de l'Union Européenne ou autres nationalités à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Les conditions

L'obtention de l'aide juridictionnelle totale ou partielle est assujettie au montant des ressources mensuelles qui devra être inférieur à un certain plafond en référence à la grille établie annuellement. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, des loyers, rentes, retraite, pension alimentaire tout autant que le patrimoine immobilier, foncier, financier et culturel du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer. Certaines prestations familiales et sociales ne rentrent pas dans le calcul des revenus (RSA, allocation du fonds social de solidarité, allocation temporaire d'attente). Les victimes d'infractions criminelles les plus graves sont dispensées de justificatifs de ressources. Certaines dérogations peuvent être exceptionnellement accordées en raison de conditions ou situations particulièrement dignes d'intérêt.

Les titulaires d'un contrat de protection juridique ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle.

L'attribution de l'aide permet la validation du choix d'un avocat à la condition d'obtenir son accord ou la désignation d'office d'un avocat. Une convention d'honoraires pourra être librement rédigée entre l'avocat et le bénéficiaire en raison de la complexité du dossier, des possibilités de retour à meilleure fortune et de ses ressources.

L'aide sera refusée si l'action apparaît irrecevable, ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. Elle peut être retirée aussi par une juridiction si celle-ci considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps, de même qu'elle devient caduque si l'on ne saisit pas la juridiction dans un délai de douze mois suivant l'acceptation de la demande.

Si le procès est gagné et les ressources augmentant dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle l’État peut en demander le remboursement.

Pour se procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle :

- sur internet : formulaire cerfa n° 12467 * 01 d'aide juridictionnelle

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre localité

- à l’association locale de l'UFC Que Choisir de votre secteur.