1. Action civile devant les juridictions pénales :

En se constituant partie civile d'un procès pénal « dans l'intérêt des consommateurs », s'il résulte de l'infraction un préjudice collectif (article L421-1 du code de la consommation), l'association peut solliciter la publication de la décision judiciaire et des dommages-intérêts.

2. Action devant les juridictions civiles :

En engageant un procès civil (en référé en cas d'urgence), article L421-2 du code de la consommation, afin d'obtenir :

1. la cessation ou l'interdiction de clauses ou agissements illicites, par exemple faire cesser une publicité trompeuse ou la commercialisation d'un produit dangereux (article L421-6 du code de la consommation) ;

2. ou la suppression des clauses abusives dans les contrats-types (clauses qui créent un « déséquilibre au détriment du consommateur ») éventuellement sous astreinte (article L421-7).

L'UFC Que Choisir a obtenu la suppression de clauses abusives notamment dans les contrats de téléphone portable et dans divers contrats de location.La publication de la décision judiciaire peut être obtenue sous plusieurs formes (article L421-9).

3. Action à caractère collectif - action en « intervention »

En se joignant à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé un procès civil afin de réparer un préjudice individuel (non pénalement sanctionné), article L421-7 du code de la consommation, l'association pourra demander indemnisation du préjudice « collectif » et publicité de la décision.

Un projet de loi permettant l'action de groupe « à la française » devrait être déposé fin 2012 : le juge, saisi par une association de consommateurs, devrait statuer sur la responsabilité du professionnel dans de multiples « petits litiges » de consommateurs pour lesquels la plupart des consommateurs renoncent actuellement à agir pour diverses raisons.