Les litiges

	Régler un litige avec l’aide de notre association
	L’aide à la résolution des litiges de nos adhérents avec des professionnels est la principale activité de notre association. Chaque année nous prenons en charge environ 500 cas dans différents domaines de consommation. Elle est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-6159 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui nous fait obligation de n’intervenir que pour nos adhérents. Elle est réalisée, au niveau de notre association, par une équipe de conseillers bénévoles dévoués. Nous nous appuyons aussi sur l’expertise mise en commun par les 160 associations locales, environ 3000 bénévoles, et au niveau national, l’équipe de l’UFC Que Choisir.

	Si vous nous contactez pour vous aider à résoudre un litige, celui-ci reste le vôtre et tout au long des démarches entreprises en commun pour essayer de le résoudre, vous restez avec nous en charge de son suivi.

	Ce que nous pouvons vous apporter : Une analyse du litige et les voies de recours envisageables ; Une assistance dans les premières démarches que vous devez accomplir pour régler le litige de préférence à l'amiable en commençant par une lettre recommandée avec accusé de réception ; Une intervention directe de notre part en cas de non réponse favorable ; Des conseils (si nécessaire et en dernier recours) pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d'un avocat, possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle).

	Ce que nous vous demandons : l'adhésion à notre association (conformément à la loi) ; un résumé précis et chronologique des faits ; une énumération détaillée des griefs ; une définition claire des attentes ; un dossier aussi complet et précis que possible comportant une copie des pièces nécessaires à l’examen du litige et à sa solution : contrats, constats, manquements, courriers, photos, évaluation de votre préjudice (factures, devis, etc) ; le suivi de votre dossier, notamment la relance de l’association (par exemple en cas de non-réponse de la partie adverse ou si la réponse n'est pas satisfaisante) de manière à envisager ensemble d’autres recours possibles ; nous prévenir si vous décidez de ne pas donner suite à votre dossier ou si vous le considérez comme clos suite à un accord avec la partie adverse ou un jugement ; la prise en charge des coûts liés au traitement de son dossier (photocopies des pièces, lettres RAR envoyées par l’association...).

	Ce que nous ne pouvons pas faire : Nous n'intervenons pas pour des litiges : relevant du droit du travail ; relevant du droit de la famille ; relevant du droit du commerce entre professionnels ; pris en charge éventuellement par votre assistance juridique ; soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure est en cours.

	De par la loi, nous ne pouvons nous substituer à nos adhérents et les représenter devant les tribunaux. De plus, nous ne sommes pas des professionnels du droit, ni un cabinet d’avocats, ni un service public. Nous ne sommes pas des prestataires de service et nous ne sommes soumis à aucune obligation de moyens ou de résultats.

→ Consultez nos litiges résolus	→ N'hésitez pas à nous contacter.